Derniers articles

Publié le 09/07/12 Vu 14 405 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
La transmission par l'ancien syndic de copropriété des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic

La loi impose au syndic démis de ses fonctions de transmettre au nouveau syndic, dans un double délai impératif, les pièces et fonds en sa possession. En cas d’inertie, une action en référé-injonction de faire devant le tribunal de grande instance s’impose.

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Publié le 17/07/13 Vu 13 793 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
Indemnité d’occupation due par un indivisaire et prescription quinquennale

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire est soumise à la prescription quinquennale, postérieurement à la décision de Justice devenue définitive en ayant arrêté le principe.

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Publié le 22/02/15 Vu 11 026 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Dépassement du mandat de gestion du syndic

L'assemblée générale réunie par un syndic ayant convoqué les copropriétaires alors que son mandat de gestion avait expiré, est annulable judiciairement.

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Publié le 29/10/18 Vu 9 380 fois 2 Par Maître Valéry Montourcy
Réforme des tutelles : le rôle de l'avocat

La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelles, Valéry Montourcy y développe une série de réflexions et formule dix propositions concrètes.

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Publié le 12/12/15 Vu 9 351 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
Durée d’une mesure de curatelle ou de tutelle

Quelle est la durée d’une mesure de protection judiciaire ? Tout dépend de la nature (curatelle ou tutelle) de la mesure et de la nature du jugement (jugement d’ouverture ou de renouvellement).

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Publié le 18/09/16 Vu 9 200 fois 1 Par Maître Valéry Montourcy
La curatelle renforcée aménagée

Entre la curatelle simple et la curatelle renforcée, la curatelle renforcée aménagée est une troisième voie, destinée à amener la personne vers une autonomie progressive.

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Publié le 02/06/19 Vu 9 187 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Réforme des tutelles du 23 mars 2019 : de Charybde en Scylla (chronique 1)

La loi du 23 mars 2019 a réformé le droit des tutelles, en fragilisant la protection des majeurs vulnérables...

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Publié le 05/07/12 Vu 8 468 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Le prononcé d'une mesure de curatelle renforcée doit rester exceptionnel

Le placement sous curatelle renforcée doit rester exceptionnel et être justifié, non par la constatation d’une altération, mais par la constatation d’une altération ayant pour conséquence l’incapacité pour la personne concernée de prendre seule les décisions de la vie courante.

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Publié le 26/04/17 Vu 8 404 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Curatelle et convention d'honoraire d'avocat

L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.

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Publié le 16/02/18 Vu 8 327 fois 0 Par Maître Valéry Montourcy
Johnny Hallyday : la question du consentement

1. Alors que fleurissent sur internet, et dans tous les médias, des articles consacrés à la bataille judiciaire successorale prévisible entre le conjoint et les premiers enfants de Johnny Hallyday, et à l’application du droit international privé des successions, il est possible d’avoir une approche distincte des faits, sous l’angle du droit des majeurs vulnérables, et de la capacité juridique.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Valéry Montourcy

Valéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris

Domaines d'expertise :

1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future

2.  Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement

3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel

4. Divorces et successions.

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