Le refus de désigner un tuteur familial n’est fondé que s’il est motivé tant par les nécessités de la protection de la personne que par celles de la protection des biens du majeur vulnérable (Civ. 1ère, 28 mai 2014, n° pourvoi 13-24324)
Lire la suiteAvant toute procédure de divorce, il est précieux d'avoir à l'esprit les recommandations suivantes.
Lire la suiteFace à la pandémie, chacun, quels que soient son âge et sa situation familiale, est invité à désigner une personne de confiance, rédiger un testament et conclure un mandat de protection future.
Lire la suiteUne hospitalisation qu’un expert judiciaire considère inutile doit donner lieu à une mainlevée immédiate.
Lire la suiteSur l'annonce faite par le Gouvernement de libéraliser le mariage des personnes sous tutelle, en supprimant le contrôle préalable du juge
Lire la suiteLes mesures de protection judiciaires, ordonnées par le juge des tutelles, sont diverses : sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, habilitations familiales.
Lire la suiteValéry Montourcy, Avocat au Barreau de Paris
Domaines d'expertise :
1. Droit des majeurs protégés : tutelles, curatelles, sauvegardes de justice, mandats de protection future
2. Défense des victimes d'abus de faiblesse, Hospitalisations sans consentement
3. Procédures d'indemnisation du dommage corporel
4. Divorces et successions.