Maître Valéry Montourcy
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Psychiatrie et contention : que dit la loi ?

Article juridique publié le 05/03/2018 à 15:15, vu 1014 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Longtemps l’hôpital psychiatrique a été une zone de non-droit, une forteresse dans laquelle l’individu n’était plus sujet de droit, mais objet de soins.

Les modalités d’entrée et de sortie fixées en 1838 !

Souhaitant civiliser l’internement, la loi du 30 juin 1838 avait apporté un premier cadre juridique, fixant les modalités d’entrée et de sortie dans « un établissement d’aliénés ».  Ainsi, pour quitter l’établissement, il fallait, soit l’aval d’un médecin, soit l’autorisation d’un juge.

Pour les médecins, cela n’arrivait guère, les traitements étant alors rudimentaires et nuisibles, sinon barbares, et les conditions de résidence peu propices à la guérison.

Ce qui était tout aussi rare pour le juge, ce dernier, si tant est que le patient trouve la ressource de lui écrire de façon argumentée, n’ayant pas à motiver, c’est-à-dire expliciter, ses décisions.

Cette première loi est restée en vigueur 152 ans !

La  loi du 27 juin 1990 [1], insérée dans le Code de la Santé Publique, a posé un ensemble de droits fondamentaux de la personne hospitalisée : l’hospitalisation libre est le principe, l’hospitalisation sous contrainte, l’exception ; l’hospitalisation sous contrainte doit être limitée, proportionnée ; l’intéressé peut choisir le praticien de son choix, et avoir un avocat, s’il est en état d’y penser, et d’en trouver un…

Contrôle judiciaire de la régularité

Il faudra attendre encore plus de 20 ans l'année 2011 [2] pour qu’un juge [3] contrôle automatiquement la régularité juridique de chaque hospitalisation, au plus tard au quinzième jour de celle-ci. Un délai réduit à douze jours par la loi du 27 septembre 2013 [4], qui a rendu obligatoire l’intervention d’un avocat, choisi par la personne ou sa famille, ou à défaut, commis d’office par l’Ordre des avocats.

Si chacune de ces lois a constitué une avancée dans la création d’un statut juridique de la personne hospitalisée sans son consentement, aucune n’abordait la question, considérée à l’époque comme taboue, des conditions de l’internement.

Conséquences : le juge des libertés et de la détention, institué en 2011, ne pouvait se prononcer sur le bien-fondé d’un placement en chambre d’isolement ni de l’emploi de sangles ou de tout autre mode de contention.

On s’intéresse enfin à l’isolement et à la contention

Il aura fallu d’inlassables critiques des praticiens (médecins, infirmiers, avocats, magistrats), et de multiples témoignages d’anciens patients maltraités, pour qu’enfin le législateur insère le 26 janvier 2016 [5] un article dédié [6] dans le Code de la Santé Publique, qui s’ouvre par ces termes : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. »

Afin qu’il existe une traçabilité des mesures d’isolement et de contention, un registre spécial, tenu dans chaque établissement de soins, mentionne pour chaque patient concerné le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée.

Dès le 08 février 2016, le C.G.L.P.L., à la suite d’une inspection conduite entre le 11 et le 15 janvier 2016, faisait publier en urgence des Recommandations au Journal Officiel [7], concernant le centre psychothérapique de l’Ain (Bourg-en-Bresse), compte tenu des excès et violations graves qui avaient été relevés dans le recours à la contention.

Depuis le 26 janvier 2016, les juges des libertés et de la détention étendent leur contrôle de la régularité de la procédure d’hospitalisation sans consentement, à celui des conditions du recours à l’isolement et à la contention. Ainsi, lorsque l’isolement ou la contention n’a pas été mentionnée dans le registre, le juge ordonne la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement (et en fonction des circonstances, le juge diffère ou non la mainlevée de vingt-quatre heures pour permettre la mise en place par le corps médical d’un programme de soins). De même, lorsque le registre évoque un isolement ou une contention, sans que la justification légale apparaisse (prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui), la mainlevée peut également être prononcée.

Plus le droit est respecté, plus la considération envers la personne internée est grande, et moins la nécessité des soins est contestée par celle-ci.

Valéry MONTOURCY, Avocat à la Cour
www.montourcy-avocats.fr
Droit des majeurs vulnérables (tutelles, curatelles, hospitalisation)
Droit de la famille (divorces, successions)

Pour prendre rendez-vous : secretariat@montourcy-avocats.fr ou 01 45 72 02 52

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[1] Loi n° 90-527 du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation.
[2] Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
[3] Le Juge des Libertés et de la Détention, appelé J.L.D.
[4] Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
[5] LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
[6] Art. L 3222-5-1 C.S.P.
[7] Journal Officiel du 16 mars 2016.


Commentaire(s) de l'article

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Amazone eyes [Visiteur], le 31/05/2018 à 21:15
J'ai fais hospitaliser mon fils le 19 dec 17 a l'hopital Maillot a briey c dans le 54, pour une simple décompensation psychotique, mon fils était calme, il n'avait pas lieu de le mettre en isolement, ni de lui affligé une camisole chimique. Mon fils a 20 ans, il est dyspraxique,Cela le fatigue énormément, il est passionné de jeux vidéos et très sensible aux suggestions de personnes, qui se fichent de lui ou lui mentent. ils ont profité de ses antécédents psychiatriques d'y a 2 ans et de sa naiveté, pour faire des expériences sur lui avec différentes molécules, jusqu’à ce qu'il en perdre presque la vie.Crise de tacchacardie, coeur a 180 pul, plus de fer dans le sang, dénutri, amaigri,déhydraté. Je l'ai retrouvé en soins palliatifs, il ne parlait plus, ne déglutissait plus, répondait aux questions avec sa tête, 10 kl en moins.G mm cru qu'il était devenu fou, sa langue pendait pleine de salive.je demande à l'infirmière ce qui c passé, elle me répond qu'il n'avait pas supporté la nouvelle molécule, et que tous les traitements avaient été arrêtés. Après avoir été en médecine générale au bout de 3 jours, voilà qu'ils veulent le redescendre en psychiatrie. Tenant a peine debout, je demanda au psy qu'il reste encore qqj en médecine générale, qu'il était très affaibli. celui ci refusa, je lui dit donc que je vais signer une décharge pour le faire sortir. Il entra dans une rage folle, me disant que mon fils lui avait donner un coup de poing et qu'il avait attaqué le personnel soignant, qu'il était dangereux, qu'il allait faire un arrêté préfectoral et que si je ne sortais pas du service, il appellerai la sécurité, et que je serais privé de visite, punition comme a l'école maternelle. Démunie, déprimée de voir mon fils dans un tel état, je n'ai su quoi faire je suis donc partie rejoindre mon fils, j'étais en larmes car je savais que tout cela était faux, mon fils jehan n'arrive même pas ouvrir une bouteille d'eau, alors donner un coup de poing ou attaquer le personnel, je ne pense pas qu'il leur a faire vraiment mal. C naturel de devenir agressif lorsque l'on vous chouter matin, midi et soir pour etre tranquille, les infirmières sont dans le bureau a discuté pendant que tout le monde dort. Je précise qu'il n'y a aucune activité dans cette établissement. Durant un mois sans traitement, Jehan se sentait très bien, ne souffrait plus de toutes les horreurs qu'il avait subit, gavé comme une oie de médocs, mais pour le faire boire ou manger, ils n'y arrivaient pas.... a son retour en psychiatrie, au voila que ça recommence, au début, ils ont commencé par du temesta. Il allait bien et lors d'une visite, accompagnée d'une infirmière, il nous confia qu'on lui administrait un autre médoc en plus le soir qui le rendait pas bien du tout, l'empêchait de dormir, l'énervait a la place de le calmer. L'infirmière me dit c le xéroquel, oui j'en parlerai au médecin. 4 jours après, on m'annonce que le matin ,jehan se donnait des coups de poings contre ses bras et qu'il avait du le remettre en isolement, recamisolé et en plus contentionné. Ce type a quand mm mis notre fils sous préfet, avec des certificats médicaux illégaux de médecins alliés et faisant partis du même établissement, sans preuve que notre fils lui avait donner un coup de poing.Notre fils n'a jamais été violent, c'était plutot le contraire, il a été victime de harcelement et de moqueries du a sa dyspraxie. A sa sortir d'isolement mon fils vu par son papa, avait un langage incompréhensible, n'arrivait tjrs pas a ouvrir sa bouteille d'eau, encore plus amaigri et habillé avec un sweat et un pantalon alors que dehors il faisant 30 °. Les dents toutes sales, ongles pas coupés, du cérumen sortait de ses oreilles. Au bout de 3 semaines, tellement chouter, il fit tombé la cruche d'eau sur la table, l'infirmière le dispute, il lui sauta dessus et re isolement recamisole, rechoutage. On nous a empêcher de signer la décharge avant l’arrêter préfectoral, j'ai voulu signer la décharge pour le sortir de cet enfer le 27 fév, l’arrêter a été fait le 2 mars, encore un mensonge et un vice de procédure car j'étais dans mes droits, jehan avait fait une demande depuis le 12 mars pour avoir son dossier médical, le médecin lui a été refusé, en prétextant qu'il ne savait pas de quoi, on pouvait faire de ses documents, a 2 reprises avant le délai pour faire appel a l’arrêté préfectoral, on nous a refuser de nous amener notre fils pour qu'il s'exprime, je précise qu'il était retourné dans sa chambre pas en isolement donc, il était dans ses droits. Le médecin parla de sortie a un rendez vous et de mettre en place des structures pour qui reprenne une vie sociale,de vacances avec son papa et aussi d'une prise en charge avec son papa, sans amené notre fils a la réunion pour évité qu'il fasse ses voeux auprès du juge des libertés. Le xéroquel n'étant tjrs pas arreter, jehan se retrouva de nouveau en isolement. Je reparle du xéroquel a l'infirmière, je lui demande si elle avait bien fait la commission auprès du médecin, elle s'énerva, je lui demande son nom, elle refuse. Depuis un mois nous ne pouvons plus prendre de nouvelles auprès du secrétariat. Ils utilisent notre fils comme une marionnette. Maintenant il lui trouve en plus d'une schizophrènie paranoide chimio résistante, une psychose, symptomes dissiociatifs hallucinatoires, soliloquies, hallucinations acoustico- visuelles, alternances de phases hébéphréniques,et sténiques. mon fils est en danger de mort, il ne s alimente plus, n'arrive plus a se levé du lit, ni a ouvrir ses petits yeux.g porter plainte auprès du médecin, c classé sans suite,écrit au juge des libertés,en mettant a l'apui tous les vices de procédures et abus de confiance, j'ai demandé de perquisition par la police auprès d'un magistrat. Je mets toutes les photos a l'appui et textes de lois qui présentent des mains levées s'ils ne sont pas appliquées. Dans l'ordonnance du 25 mai, le médecin m'accuse de la dégradation de l'état psychique, alors que c le xéroquel et toutes les charges médicamenteuses qui l'on rendus végétales de me retirer les visites, sans raison pour encore plus le rendre agressif, cela n'a pas arranger les choses, le gamin a cru que je l'avais abandonné. Depuis le 19 dec, je n'ai vu mon fils que 5 fois et interdit de l'appeler, alors que dans la chartre, il est précisé que la visite de la famille et les coups de tel sont selon la volonté du patient. je précise aussi lors des visites, le personnel soignant parlait a mon fils d'une façon humiliante et culpabilisante, voir infantile parce que je ne retrouvais pas certains de ses habits ni sa brosse a dent. Je précise aussi, les contradictions entre l'établissement qui parle de pathologie évolutive dans un courrier, le médecin parle de sortie, et dans l'ordonnance de la dégradation de l'état psychique par ma faute. Cela fait 2 mois et demi qu'on m'a refusé la visite de mon fils. A moins que g des pouvoir a distance, mais ils prennent vraiment les gens pour des imbéciles; je précise aussi qu'un livret d'accueil doit etre remis a l'entrée ainsi qu'un résumé de la charte a la personne admise sans consentement, elle peut désigner une personne de confiance pour ses démarches juridiques, un questionnaire de sortie et un contrat d'engagement contre la douleur annexée au livret. On peut demandé dommages et intérets pour les préjudices subits. S'il n'est pas respecté ceci et une mesure de levée de l'hospitalisation. La camisole chimique, l'isolement, la contention sont interdits sauf en cas extrême. Dans cet hopital, ils ne font pas la différence entre un fou furieux et un jeune qui en a marre d’être chouter a longueur de journée, de dormir tout le temps. la surmédicamentation et l'archarnement thérapeutique sont interdits c dans la charte. Le personnel soignant doit être bienveillant et contribué aux soins, soulagé la souffrance du patient. la c tout le contraire, plus la personne souffre plus, ils sont contents et même, je les vois rire quand j'amène des affaires a mon fils; Il masque la caméra avec un torchon lorsqu'il est en isolement. Mon fils est en danger de mort. Le médecin m'a dit qui que se ne sont pas les médicaments qui lui provoquent des catatonie mais la maladie.ce qui est faux car a l'arret des médicaments, jehan redevient comme avant. Il a passé son bac de 1er STL et celui de SES, jpense que s'il était schizophrène ça n'aurait pas été possible. Pour moi le médecin a voulu me faire comprendre que si mon fils mourrait se serait a cause de la maladie qui lui a créé pour se déchargé de toutes responsabilités. Depuis je ne dors plus des nuits, g tous les jours peur que l'on m'annonce son décés. Il lui ont enlevé le xéroquel qu'au bout de 2 mois, car g demander a ce que mon fils soit suivi par un autre psychiatre. Celui ci n'est pas mieux, il a monté un dossier pour l'envoyer a l'usip a sarreguemines, sans notre accord, ni celui de jehan. Il nous a surtout bien dit de ne pas les appeler, encore une zone d'ombres. je précise aussi qu'il a déjà fait un stage dans cet hopital il y a 2 ans en arrière et qu'il lui avait déjà collé une camisole chimique durant 6 mois et il avait déjà failli mourir d'une occlusion intestinale. C moi qui a du faire le travail des infirmières pour le déconstipé sinon, il criait de douleurs toutes les nuits et passait sa nuit sur les toilettes. Son voisin de chambre me disait qu'il était en train de devenir fou. La psy de l'époque la laché quand elle a reçu la convocation du tribunal, c que cette personne la aussi n'était pas claire. Je tiens aussi a préciser que ce n'est pas la rupture traitement qui ont réentrainé mon fils dans une décompensation psychotique, pendant 2 ans il n'a pris aucun traitement, car il ne le supportait pas,c n'était donc pas la bonne pathologie, il ne faisait que de dormir et voulait passer son bac. a titre indicatif, on n'interne pas quelcun qui fait une décompensation psychotique sauf si celle si tient un discours incohérent. La personne majeure peut elle même se faire hospitalisée en milieu ouvert, ils la font dormir 2 a 3 semaines et elle ressort. Mais cela personne ne vous le dira. Les médecins ont des dessous de tables et des voyages gratos, ce sont les esclaves des labo, pour vous balancer n'importe qu'elle produit qui va vous rendre, schyzo, ou bipolaire ou psychotique etc... plus d'une centaines de maladies mentales sont répertoriées et ils vont en inventer d'autres pour que vous soyez des cobayes a vie et enrichir les labo. Que mon témoignage puisse servir a sauver des vies. Par désinformation, je n'ai pas pu sauver celle de mon fils, il souffre tous les jours, chaque jour qui passe, il espère mourir au plus vite, pour ne plus souffrir.Il a entamé une grève de la faim, de 67 kl il est passé a 40kl
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