droit du permis de conduire

Publié le 20/06/13 Vu 3 697 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
récupération de permis la preuve de l'information préalable

Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

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