2012

Publié le 23/04/12 Vu 4 245 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 23/04/12 Vu 8 243 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Contrôle de vitesse: La question du bon emplacement du radar

Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.

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Publié le 23/04/12 Vu 3 247 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le paiement de l'amende par le titulaire de la carte grise

Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende

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Publié le 23/03/12 Vu 7 989 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
LES ECHANGES DE PERMIS ETRANGERS EN PERMIS FRANÇAIS  DEFINIS PAR L’ARRETE DU 12 JANVIER 2012

Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012. Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c'est-à-dire échanger un permis étranger en permis français et abroge l’arrêté de 1999 sur la notion de résidence normale.

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Publié le 23/03/12 Vu 147 246 fois 219 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Contester un PV sans interpellation

La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Comment contester

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Publié le 23/03/12 Vu 138 887 fois 88 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Retour sur les pièges de la procédure de contestation des PV après la condamnation de la FRANCE par

Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée. Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

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Publié le 21/02/12 Vu 1 994 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 21/02/12 Vu 22 554 fois 14 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Invalidation de permis conduire : la notifcation irréguliére

La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI. Nous sommes souvent, en effet, confrontés au problème de la fameuse réception de la lettre 48SI.

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Publié le 27/01/12 Vu 4 480 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
RECUPERATION DES PERMIS DE CONDUIRE ANNULES, UN SEUL POINT SUFFIT

Une décision favorable obtenue par notre cabinet en cette fin d’année sur un jugement du tribunal administratif de PARIS nous permet de revenir sur les modalités de récupération des permis après invalidation dans le cadre des recours engagés devant les tribunaux administratifs.

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Publié le 27/01/12 Vu 3 899 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Alcool au volant : Faut il plaider l’absence de validation de l’éthylo ?

Une grande vague de médiatisation a été opérée autour des vices de forme liés à l’homologation des appareils. En question, l’action menée par l’Automobile club des avocats qui attire l’attention des médias sur la validité de l’homologation de l’éthylomètre SERES de type 679 E qui est dépassé depuis le 19 mai 2009. Pour ce type d’éthylomètre, aucun renouvellement d’homologation n’a été effectué depuis la date par le laboratoire national de métrologie. Faut il toujours plaider cette nullité ?

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