Publié le 23/03/2012, vu 112579 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur.
Comment contester

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Publié le 12/09/2011, vu 107990 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
• Quand doit-on le changer en permis français ?
• Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
• Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

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Publié le 23/03/2012, vu 104081 fois, 75 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée.
Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.

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Publié le 12/09/2011, vu 98807 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude.

Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à

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Publié le 31/05/2013, vu 92435 fois, 52 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?
De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

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Publié le 24/08/2009, vu 86307 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
  Solliciter un nouveau permis : Quelle durée, quelle épreuve repasser quand et comment? Que faire après une invalidation ? Soit opter pour un recours après avis d’un avocat spécialisé et en fonction des chances de succès qui dépendent de votre activité, de la gravité des infractions commises et de leur suivi, soit se résigner à prendre le métro et repasser son permis mais quand et comment ? Ce sont les articles L223-5 et R224-20 du code de la Route qui posent les règles en matière de nouveau permis après annulation ou invalidation, il convient d’identifier sa situation en fonction de:

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Publié le 09/05/2012, vu 73400 fois, 83 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans permis.

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Publié le 13/01/2010, vu 69776 fois, 40 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant.
Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

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Publié le 22/06/2013, vu 55916 fois, 84 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense

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Publié le 08/11/2011, vu 54237 fois, 30 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les PV, suite des excès de vitesse relevés par radars automatiques, peuvent être contestés.
Il est établi en pratique que les radars automatiques flashent l’arrière du véhicule, la plaque d’immatriculation et qu’il est très rare, à réception des photographies, de pouvoir identifier le conducteur. Une question voire un dilemme pour certain se présente au moment où la personne est en train de remplir le formulaire d’exonération.
Dans l’hypothèse où elle n’était pas au volant ? Doit-elle dénoncer le vrai conducteur ?
C’est la problématique de la dénonciation qui refait surf

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Publié le 16/12/2014, vu 54006 fois, 38 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De nombreux contrevenants sont découragés à la réception d’un avis de contravention pour un feu rouge déclenché par radar automatique.
En réalité, ils découvrent le franchissement du feu rouge par la réception dans leur boîte aux lettres de l’avis de contravention. Par définition, ils n’avaient pas vu que le feu était rouge, sinon ils n’auraient pas commis l’infraction et donc, ils se désarment et considèrent qu’ils n’ont plus aucun moyen de droit.
Attention, bien que constaté par radar automatique, le franchissement du feu rouge peut être contesté.

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Publié le 22/08/2009, vu 51094 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La pratique judiciaire permet de relativiser les poursuites pour "outrage à agents", bien souvent en audience les dossiers dépassionnés n'intéressent pas les juges qui passent et sanctionnent peu sévérement , il est donc utile d'aller de se défender exemple : l'affaire "SARKOZY JE TE VOIS" et la juste et rassurante relaxe de l'audacieux prévenu...

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Publié le 15/09/2014, vu 31492 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants.
Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ?
Quelle forme prennent-ils ?
Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier.
Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

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Publié le 12/02/2014, vu 31455 fois, 19 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi

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Publié le 27/03/2013, vu 29418 fois, 40 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A travers trois exemples de notre cabinet , réflexions sur les lettres de réponse de l'Officier de Ministère Public aux contestations de PV , pour inciter à payer...

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Publié le 19/07/2013, vu 25109 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER avec France GALL, Tropical family etc.
Suite à la polémique ayant opposée France GALL à JENIFER, s’est posé le problème des droits de l’artiste interprète sur la reprise.
− Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ?
− Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ?
Ces questions qui se posent lorsque des artistes souhaitent mettre en ligne dans leur premier EP ou album, des reprises de chansons

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Publié le 05/03/2014, vu 24597 fois, 32 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La jurisprudence récente de la Cour de cassation est assez sévère pour les spécialistes en Droit pénal routier, notamment sur des moyens de nullité qui paraissent relever du bon sens.
Il convient de revoir chacun de ces moyens et de résister à la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu’elle porte atteinte aux droits de la défense pénale du contrevenant.

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Publié le 12/12/2013, vu 21114 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En matière de permis de conduire, les informations relatives à l’avis de suspension immédiate provisoire d’un permis de conduire ou les arrêtés d’invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont adressées par lettre recommandée.
Il est d’usage de s’interroger sur l’opportunité d’aller récupérer ce recommandé ?

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Publié le 05/11/2014, vu 20689 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que peuvent imposer les forces de police lors d’un contrôle routier en matière de contrôle d’alcoolémie : souffler dans le ballon ? Faire une prise de sang ? Immobiliser le véhicule ?
Petite synthèses des aléas du contrôle d’alcoolémie.

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Publié le 21/03/2013, vu 19214 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?

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Publié le 07/07/2011, vu 16988 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l’entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l’un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.

Qui paie l’amende ? Qui perd les points ? Synthèse de la jurisprudence et de la conduite à adopter en tant que dirigeant d’entreprise.

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Publié le 19/08/2009, vu 14243 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un arret de la Chambre commerciale du 28 avril 2009 vient de confirmer l'interprétation stricte de la mention manuscrite de l'article L341-2 du code de la consommation, à peine de nullité dans l'acte de caution donné par une personne physique au profit des banques.

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Publié le 21/02/2012, vu 13886 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI.
Nous sommes souvent, en effet, confrontés au problème de la fameuse réception de la lettre 48SI.

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Publié le 16/09/2011, vu 13561 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’été 2011 a vu se multiplier sur les places touristiques des petits tricycles à moteur. A la manière des « tuk-tuks » dans les rues de Bangkok, la capitale a vu fleurir ce type de transporteurs de personnes.

En expansion depuis 2009, cette activité à fait l’objet d’une très lourde répression au cours de l’année 2011. Quelle est la réglementation applicable

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Publié le 18/10/2012, vu 13261 fois, 19 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un titulaire d’un permis de conduire peut être, dans diverses circonstances, être dans l’interdiction de conduire. Son permis peut en effet être soit suspendu, soit annulé.
Une confusion existe d’une manière traditionnelle entre ces deux notions.
Il convient donc de préciser, dans le détail, ces deux mesures qui aboutissent à une interdiction provisoire ou définitive de conduire.

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