Publié le 01/03/2017, vu 1428 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les entreprises seront obligées de dénoncer leurs salariés en communiquant son identité complète après une infraction au Code de la route, sous peine de se voir infliger une amende dans le cadre d’une nouvelle contravention qui est instaurée par ce texte, à savoir la contravention de non-dénonciation du salarié.

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