Publié le 17/10/2014, vu 2060 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
LE RECOURS PERMIS, POURQUOI LE TENTER ?
Notre cabinet est spécialisé en droit du permis de conduire et récupère régulièrement les permis de conduire de nos clients par l’intermédiaire du recours administratif, le recours devant le tribunal administratif dans le cadre d’une requête en en annulation de la décision d’invalidation du permis de conduire, qui prend la forme d’un arrêté référencé 48 SI.
A réception de ce fameux document, le conducteur se pose de nombreuses questions.
A-t-il intérêt à saisir un avocat ? A-t-il intérêt à se lancer dans une procédure qu’il sait lon

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Publié le 15/09/2014, vu 3711 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier.
Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de cond

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Publié le 15/09/2014, vu 27719 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants.
Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ?
Quelle forme prennent-ils ?
Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier.
Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

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Publié le 28/07/2014, vu 1760 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A l’occasion des départs en vacances, le permis de conduire est un « précieux sésame ».
Vous allez prendre la route, faire de nombreux kilomètres en famille.
Vous voulez être en toute confiance avec un permis de conduire valide et éviter d’être verbalisé dans le cadre d’écarts de conduite involontaires, de laisser sur la route des vacances des points qui vous seront vitaux à la rentrée...
Quelles sont les mesures de précaution à prendre pour gérer votre capital point et comment réagir en cas d’interpellations suite à des infractions ?

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Publié le 17/06/2014, vu 8493 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI

Faut-il continuer à plaider l’exigence d’homologation de l’éthylomètre de marque Seres 679 E ?

Une vague de jurisprudences des juges du fond importante avait conduit tous les avocats spécialistes en droit pénal routier à soulever à juste titre la nullité des contrôles opérés au moyen des éthylomètres modèles Seres 679 E, dont il avait été rapporté la preuve, et notamment par nos confrères de l’association de l’Automobile Club Des Avocats, du défaut de certificat d’homologation qui n’était plus valable depuis le 17 mai 2009.

L’éthylomètre Seres avait fait l’objet d’un certificat d’examen prononcé en application du décret numéro 2001-387 du 3 mai 2001 et du décret du 31 décembre 1985.

L’éthylomètre Seres 679 E faisait l’objet d’une décision d’approbation du 25 octobre 2000 et a été valable jusqu’au 19 mai 2009. De 1999 à 2009, c’est-à-dire pendant ces dix ans, l’éthylomètre Seres était donc valablement homologué.

Par la suite, il n’a pas fait l’objet d’un renouvellement et il a ...



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Publié le 15/04/2014, vu 1786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet met en ligne ses décisions gagnantes du mois en récupération de permis l'occasion de revenir sur les fausses rumeurs en la matiére

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Publié le 05/03/2014, vu 1514 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le défaut d’information relatif au nombre de points n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.

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Publié le 05/03/2014, vu 23042 fois, 29 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La jurisprudence récente de la Cour de cassation est assez sévère pour les spécialistes en Droit pénal routier, notamment sur des moyens de nullité qui paraissent relever du bon sens.
Il convient de revoir chacun de ces moyens et de résister à la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu’elle porte atteinte aux droits de la défense pénale du contrevenant.

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Publié le 12/02/2014, vu 30654 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi

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Publié le 21/01/2014, vu 2879 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Entre les réformes successives de l’Etat et les bugs récurrents du fichier national des permis de conduire, gérer son capital points est devenu un véritable casse-tête.
Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des bugs habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais.

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Publié le 21/01/2014, vu 6936 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet vient d’obtenir ses deux premières décisions favorables en matière de restitution de permis de conduire en ce mois de janvier 2014.
Ces décisions annoncent de nombreux jugements à venir sur les moyens habituels en matière de récupération de permis devant le tribunal administratif.
Notre cabinet étant spécialisé dans la restitution des permis de conduire une fois ceux-ci invalidés, il n’en demeure pas moins préférable d’éviter l’invalidation, d’éviter de voir son solde nul, la procédure administrative étant longue.
Notre cabinet vous rappelle les règles de b

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Publié le 12/12/2013, vu 19245 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En matière de permis de conduire, les informations relatives à l’avis de suspension immédiate provisoire d’un permis de conduire ou les arrêtés d’invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont adressées par lettre recommandée.
Il est d’usage de s’interroger sur l’opportunité d’aller récupérer ce recommandé ?

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Publié le 12/12/2013, vu 8873 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL, confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant.
Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.

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Publié le 15/10/2013, vu 2131 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.

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Publié le 15/10/2013, vu 5306 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.

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Publié le 16/09/2013, vu 3293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI.
Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide.
Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours.
Que se passe t’il quand on ne reçoit pas cette lettre ?

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Publié le 28/08/2013, vu 2200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis.
Comment le gagner ? Quels sont les critères ? A qui est réservée cette procédure qui permet de reconduire en toute légalité le temps d’un recours, et ce malgré une annulation ?

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Publié le 21/08/2013, vu 3385 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points.
Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard.
Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ?

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Publié le 19/07/2013, vu 1994 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Actualité jurisprudentielle droit pénal routier

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Publié le 19/07/2013, vu 23860 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER avec France GALL, Tropical family etc.
Suite à la polémique ayant opposée France GALL à JENIFER, s’est posé le problème des droits de l’artiste interprète sur la reprise.
− Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ?
− Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ?
Ces questions qui se posent lorsque des artistes souhaitent mettre en ligne dans leur premier EP ou album, des reprises de chansons

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Publié le 22/06/2013, vu 50791 fois, 73 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense

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Publié le 20/06/2013, vu 2218 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

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Publié le 31/05/2013, vu 1157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
DOSSIER SPECIAL LA CONDUITE IMMEDIATE APRES UNE INVALIDATION DE PERMIS Notre cabinet produit sur son site : www.fitoussi-avocat.com deux documents qui démontrent notre savoir-faire en matière de recours d’urgence permettant de reconduire immédiatement après une invalidation par de voies parfaitement légales. Mise en place du référé et pratique de la suspension des effets du 48 SI Voici un document qui est remis par le ministère de l’Intérieur. Dans des mémoires en réplique, lorsque

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Publié le 31/05/2013, vu 9476 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Toutes les personnes mises en examen devraient-elles avoir le droit d’interjeter appel de toutes les décisions prises à leur encontre par le juge d’instruction ?
On le sait, la décision de mise en examen puis, par la suite, la décision de renvoi devant un tribunal correctionnel sont des décisions extrêmement graves, qui démontrent le pouvoir du juge d’instruction.

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Publié le 31/05/2013, vu 84226 fois, 50 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?
De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

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