Publié le 10/04/2013, vu 1973 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale.
Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de conduite sans permis, des problèmes avec l’assurance. Bref, le référé est l’équivalent d’un permis blanc vous permettant de conduire pour travailler et de vivre votre contestation en toute légalité.
Notre cabinet récupère des permis de conduire mais également double ces recours dans le cadre d’une

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Publié le 05/04/2013, vu 6371 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
LA DEFENSE PENALE OU INTERVIENT L’AVOCAT ?

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Publié le 27/03/2013, vu 27844 fois, 36 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A travers trois exemples de notre cabinet , réflexions sur les lettres de réponse de l'Officier de Ministère Public aux contestations de PV , pour inciter à payer...

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Publié le 21/03/2013, vu 18109 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?

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Publié le 21/03/2013, vu 1677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Depuis quelques semaines, les premières voitures avec radars embarqués circulent. Il s’agit de la nouvelle forme de radars, les radars dits furtifs. Il s’agit de radars sans flash, dissimulés dans la plaque d’immatriculation d’une voiture banalisée.

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Publié le 06/03/2013, vu 5078 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir :
− quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ?
− Qui doit repasser le code ?
− Qui doit repasser le code et la conduite ?
Je vous propose de résumer votre situation.

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Publié le 07/02/2013, vu 1146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
les décisions du mois Comme à son habitude, notre cabinet récupère des permis de conduire, ci-après une décision favorable du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE. Sur les fondements, il est à noter que le ministère de l’Intérieur, en réponse à l’absence de notification préalable de la perte de points, justifie cette information par l’apposition de la mention manuscrite « oui » ou d’une croix dans la case prévue à cet effet. Le tribunal administ

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Publié le 31/01/2013, vu 3179 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ?
Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ?
Peut-on sauver ses points alors que l’on n’est pas propriétaire et que l’on n’est pas titulaire de la carte grise ?

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Publié le 31/01/2013, vu 6919 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Nous soulevons de manière constante et avec un taux de réussite important la nullité des procès-verbaux tendant à établir la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. Nous devons donc vérifier sur l’éthylomètre sa marque, sa référence, la dernière vérification de l’éthylomètre, l’organisme vérificateur, etc. Plein d’autres moyens qui sont appréciés de manière minutieuse dans le cadre de la défense pénale.
Néanmoins, nous sommes confrontés très souvent, lorsq

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Publié le 11/01/2013, vu 12373 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’actualité de Gérard DEPARDIEU, qui a refusé une CRPC devant le tribunal de grande instance de PARIS, nous permet de revenir sur la question de l’opportunité d’accepter ou non une CRPC.

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Publié le 04/12/2012, vu 1247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Voir notre article trés bonne décision du Cabinet , restitution de permis en appel ICI

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Publié le 29/11/2012, vu 7427 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Actualité de droit pénal routier : la fiabilité des radars au regard des mentions et de la compétence de l'organisme vérificateur pour l’homologation annuelle d'un radar

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Publié le 19/10/2012, vu 10951 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2012 aux termes duquel la condamnation pour conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants ne peut être prononcée qu’après une analyse sanguine valable.
Nous soulevons régulièrement des moyens de nullité dans le cadre de la conduite sous l’empire de stupéfiants, la nullité la plus courante étant l’absence de notification des résultats de l’analyse sanguine.

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Publié le 18/10/2012, vu 12516 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un titulaire d’un permis de conduire peut être, dans diverses circonstances, être dans l’interdiction de conduire. Son permis peut en effet être soit suspendu, soit annulé.
Une confusion existe d’une manière traditionnelle entre ces deux notions.
Il convient donc de préciser, dans le détail, ces deux mesures qui aboutissent à une interdiction provisoire ou définitive de conduire.

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Publié le 30/08/2012, vu 1741 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Dernier chapitre du bilan été 2012 : La problématique du permis étranger , permis européen et échange de permis

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Publié le 20/08/2012, vu 1969 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Autour des grands thèmes du droit pénal routier , les questions d'actualité sous forme de bilan de l'année 2012 : (Partie 2) : les excès de vitesse, problématique de la responsabilité du titulaire de la carte grise et la perte de points

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Publié le 31/07/2012, vu 2209 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet étant spécialisé en droit pénal routier, il vous sera présenté tout au long du mois d’août 2012 des points de repère sur l’actualité de cette année en droit pénal routier.

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Publié le 28/06/2012, vu 9143 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Jurisprudence sur les moyens de contestation des excès de vitesse constatée par jumelle ou radar mobile nullité de forme et défense fond : actu

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Publié le 28/06/2012, vu 1493 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
http://www.fitoussi-avocat.com/news/115/37/1-L-actualite-du-cabinet-nouvelle-decision-favorable-en-matiere-de-restitution-de-permis-de-conduire/   Notre actualité , jurisprudence droit du permis de conduire 

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Publié le 09/05/2012, vu 70242 fois, 80 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans permis.

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Publié le 23/04/2012, vu 3393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Nouvelle rubrique droit pénal Le droit de la peine pénale I -    L’actualité de la récidive Chambre criminelle, 31 août 2011, numéro 10 96 066 : la possibilité de relever d’office l’état de récidive légale :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024616860&fastReqId=478967695&fastPos=1 La situation est la suivante : Lorsqu’un prévenu est cité à comparaître sur une a

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Publié le 23/04/2012, vu 6086 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé (3 janV 2012 n°11 82 325), pour la première fois, la possibilité de voir un radar placé sur une propriété privée.

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Publié le 23/04/2012, vu 2485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende

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Publié le 23/03/2012, vu 5981 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012.
Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c'est-à-dire échanger un permis étranger en permis français et abroge l’arrêté de 1999 sur la notion de résidence normale.

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Publié le 23/03/2012, vu 111174 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur.
Comment contester

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