Publié le 03/06/2011, vu 2450 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse.

En l’état du débat, les panneaux signalant la présence de radars fixes seront bien supprimés, d’ici un an à un an et demi. Selon le ministre, ces panneaux d’avertisseurs radars seront remplacés par des radars dit « pédagogiques » qui auront pour objectif de signaler,

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Publié le 25/04/2011, vu 3884 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que se passe-t-il actuellement lorsque les conducteurs conduisent malgré une invalidation dans la période des six mois alors qu'ils ont intenté un recours administratif avec de fortes chances de succès?
Ils se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue, la nouvelle garde devrait améliorer leur sort

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Publié le 25/04/2011, vu 10773 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée du seul fait de l’émission de cette l’AFM ?

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Publié le 24/02/2011, vu 3019 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Points d'actualités sur 3 points en droit pénal routier :
Radar :sur la question de l’impartialité de la SAGEM en tant qu’organisme vérificateur ?
Feu rouge :Sur la possibilité de contester les radars sur les feux rouges
PV: la responsabilité pécuniaire, le principe de l’article L.121-3 du Code de la Route

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Publié le 09/01/2011, vu 8658 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, loi qui devrait permettre de récupérer plus facilement ses points, qui a été votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et porte sur la modification de l’article L.223-6 du Code de la Route, apportant quelques zones d’espoir pour les conducteurs et une sévérité moindre du permis à points.

Ce texte, à ce jour en attente de promulgation, ne devrait pas modifier fondamentalement le comportement des conducteurs et les risques d’annulation du permis.

Quell

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Publié le 04/11/2010, vu 2895 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Synthèse des grands principes en jurisprudence

La jurisprudence récente administrative permet de revenir sur les deux grands principes invoqués par les avocats spécialistes au moyen des contestations contre l’annulation des permis de conduire, à savoir :

- d’une part, l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de la réalité de l’infraction justifiant la perte de points;

- d’autre part l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve du respect de l’obligation préalable d’information de perte de p

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Publié le 24/09/2010, vu 6391 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que se passe-t-il lorsque, sans avoir reçu la lettre 48SI, la personne s’inscrit à un stage de récupération de points qui lui entraine un crédit de quatre points sur un permis qui est d’ores et déjà invalide alors que le conducteur n’est pas informé ?

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Publié le 16/08/2010, vu 5347 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI (Lettre d’annulation du permis) de conduire confirme l’opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant le TA d’un recours gracieux.

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Publié le 05/04/2010, vu 5283 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
36. - L'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce une règle dont l'objet mérite d'être précisé : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711". Ces incidents d'exécution ne sont pas ceux qui sont engendrés par l'exercice des voies d'exécution contre le patrimoine des contrevenants (saisie-attribution, saisie-vente, etc.), puisque la compétence pour en connaître appartient aux juridictions civiles. L'art

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Publié le 02/04/2010, vu 3157 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Vous trouverez ci -aprés une petite synthése sous forme  de questions réponse de la répression du cannabis au volant, les demandes sont de plus en plus nombeuses compte tenu des dépistages salivaires néanmoins ceux ci sont loin d'étre probant
A retenir en toutes hypothéses comme dans l'alcolémie ce n'est pas le dépistage sur le bord de la route qui permet de retenir l'infraction mais le controle sur analyse de sang ou d'urine ensuite pendant la garde à vue.
Et comme dans l'alcolémie il peut se nicher des nullités de procédure lors de l'interpellation à étudier avec minutie.


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Publié le 12/03/2010, vu 2317 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Après vingt ans, le permis à point qui a été crée par la loi de 89 et son décret d’application de 92, s’applique à tous les permis qu’ils aient été obtenu avant 92 ou après.  Une rumeur mensongère a circulé en effet sur internet pour limiter les effets du décret de 92 au seul permis obtenu après 92. Or, c’est une déformation du texte et du principe de la non rétroactivité, dès lors qu’il est clairement établi dans la loi de 89 que tous les permis en vigueur seront crédités de douze points et que seul les infractions commises après 1992 entraineront une perte de points.  Sur le bilan, depuis

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Publié le 12/03/2010, vu 3129 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Vanessa FITOUSSI sur Conso Mag http://www.conso.net/video/visionneuse_conso.php?videoDocIdy=22357 Pour tout savoir pour contester votre PV flash, France 2 a fait appel à notre savoir faire Vous pourrez à défaut d'identifaction du conducteur sur la photo, au moins sauver vos points en jeu par la voie d'un requalification en responsabilté pécuniaire , c'est à dire celle du titulaire de la carte au grise, condamné au paiement de l'amende mais pas à la perte de points ( L121-3 du code de la Route).    

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Publié le 20/01/2010, vu 4981 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le délai d’attente que doit respecter l’agent de police entre le dernier verre et le contrôle dans l’éthylomètre est un moyen de défense qui peut poser un cas de conscience aux praticiens du droit de la route, doivent-ils opportunément soulever cette nullité au risque de cautionner indirectement l’alcool au volant ?
Comme toujours dans cette matière nous avons d’un coté les exigences de sécurité routière et de l’autre le légalisme et le respect du droit de la défense et comme souvent la Cour de Cassation choisit son camps..

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Publié le 18/01/2010, vu 5592 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
force probante du relevé intégral d’information.
Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, il rend ce même 24 juillet, trois décisions (n°312215,314936,312702) qui accordent une force probante au relevé intégral d’information.
Cette jurisprudence n’est pas favorable aux contestataires mais ne doit pas dissuader les contrevenants de réagir en cas d’annulation illégale de leur permis, car elle consacre selon nous une atteint

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Publié le 13/01/2010, vu 69272 fois, 39 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant.
Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

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Publié le 08/10/2009, vu 10235 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le contentieux du droit pénal routier s’oriente en pratique de plus en plus vers les modes des règlements du litige alternatifs au procès.

Ces procédure sont courantes en cas de conduite sou l’empire de l’alcool ou de stupéfiants elles prennent la forme de :
- composition pénale,
- reconnaissance préalable de culpabilité
- procédure simplifiée d’ordonnance pénale.

Ce sont des sortes de rendez-vous judiciaire, ou des convocations qui ne sont pas des citation à comparaitre devant un magistrat du siège, en fait au lieu de trois acteurs dans un

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Publié le 25/08/2009, vu 3889 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
u cours d’une année, un chanteur qui se produit sur scéne peut percevoir deux sources de revenus : un cachet ou salaire issu d’un CCD d’artiste interprète, et des droits d’auteurs récoltés par les sociétés de perception et de répartitions des droits. Ces deux sources de revenus sont soumises à un régime juridique et fiscal différent que je vous propose de distinguer en deux disques...

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Publié le 24/08/2009, vu 85746 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
  Solliciter un nouveau permis : Quelle durée, quelle épreuve repasser quand et comment? Que faire après une invalidation ? Soit opter pour un recours après avis d’un avocat spécialisé et en fonction des chances de succès qui dépendent de votre activité, de la gravité des infractions commises et de leur suivi, soit se résigner à prendre le métro et repasser son permis mais quand et comment ? Ce sont les articles L223-5 et R224-20 du code de la Route qui posent les règles en matière de nouveau permis après annulation ou invalidation, il convient d’identifier sa situation en fonction de:

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Publié le 22/08/2009, vu 3527 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les contestations sur les radars automatiques sont gérées par le centre automatisé des radars à Rennes, qui centralise les PV et les contestations des avis de contravention, ces fameux papiers verts que l’on reçoit dans nos boites aux lettres après avoir été flashés, c’est ensuite l’OMP de Rennes qui reçoit la contestation et qui répond. Or, de manière abusive, nombreux contrevenants buttent sur ce genre de réponse : '« Rejet de votre requête…motif: Requête non motivée ou non formulée. Conformément aux dispositions de l’article R49-18 du code de procédure pénale, la somme que vous avez v

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Publié le 22/08/2009, vu 49499 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La pratique judiciaire permet de relativiser les poursuites pour "outrage à agents", bien souvent en audience les dossiers dépassionnés n'intéressent pas les juges qui passent et sanctionnent peu sévérement , il est donc utile d'aller de se défender exemple : l'affaire "SARKOZY JE TE VOIS" et la juste et rassurante relaxe de l'audacieux prévenu...

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Publié le 19/08/2009, vu 2956 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis probatoire est doté d’un capital initial de 6 points, au lieu des 12 points pour le permis à points délivré auparavant. C’est seulement au terme d’un laps de temps dit probatoire, et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué. Qui est concerné par le permis probatoire ? Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire (moto, auto) qui réussissent l’examen à partir du 1er mars 2004. Les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis par le juge ou dont le permis a été invalidé par la pe

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Publié le 19/08/2009, vu 3304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
    - Comment et quand quitter le domicile conjugal ? Il existe de nombreuses idées reçues autour du domicile conjugal, l’idée notamment que l’on ne peut jamais l’abandonner sans commettre une grave faute. Or, vous ne vous mettez jamais en tort si vous partez en cas de violences manifestes, devant une situation d’urgence, il faut partir, et prendre les enfants mineurs avec vous pour se réfugier chez des amis, un foyer et dés que possible porter plainte. Vous pouvez contacter la permanence d’urgence d’une association de femmes battues ou appeler le 17 avant de partir. Pour les couples mariés

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Publié le 19/08/2009, vu 14001 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un arret de la Chambre commerciale du 28 avril 2009 vient de confirmer l'interprétation stricte de la mention manuscrite de l'article L341-2 du code de la consommation, à peine de nullité dans l'acte de caution donné par une personne physique au profit des banques.

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Publié le 19/08/2009, vu 5808 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
  Un article du Figaro* remet en cause la validité des formulaires remplis par les OPJ lors de la constation d'un excés de vitesse. Or, le probléme en matiére de contestation de la visée du radar est un peu plus complexe qu'un simple probléme de forme des formulaires, l'argumentaire en défense différe selon le modéle de radar, fixe ou mobile, et lieu d'interpellation, ainsi pour éxemple en matiére de radar mobile plus que le probléme d'orientation de la visée du radar, il est dés fois plus utile de contester la régularité formelle du PV imprécis sur les modalités d'identification du véhi

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