Publié le 10/10/2011, vu 3629 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’arrêt du 8 juin 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a attiré l’attention des spécialistes du droit de l’automobile, marquant de nouveau un durcissement de la chambre criminelle en matière de répression de la conduite sous l’empire de stupéfiants pour les raisons suivantes

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Publié le 16/09/2011, vu 13455 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’été 2011 a vu se multiplier sur les places touristiques des petits tricycles à moteur. A la manière des « tuk-tuks » dans les rues de Bangkok, la capitale a vu fleurir ce type de transporteurs de personnes.

En expansion depuis 2009, cette activité à fait l’objet d’une très lourde répression au cours de l’année 2011. Quelle est la réglementation applicable

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Publié le 12/09/2011, vu 98593 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude.

Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à

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Publié le 12/09/2011, vu 107350 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ?
• Quand doit-on le changer en permis français ?
• Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ?
• Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

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Publié le 01/09/2011, vu 2177 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 3 "alcool au volant"

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Publié le 01/09/2011, vu 1994 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de Vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 2 "Le permis à points"

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Publié le 01/09/2011, vu 2953 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 1 "L'excés de vitesse"

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Publié le 18/07/2011, vu 12364 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De nombreux forums spécialisés en droit de l’auto laissent partir de fausses rumeurs en ce qui concerne le permis à points sur son fonctionnement, sur la conduite à tenir pour contester son annulation, pour consulter ses points, pour éviter la perte de points ect... autant d’informations toutes imprécises et erronées qui méritent d’être corrigées.

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Publié le 07/07/2011, vu 16925 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La suppression des panneaux à proximité des radars automatiques devrait engendrer un contentieux abondant au sein de l’entreprise en ce qui concerne les PV des véhicules de société, des véhicules conduits par l’un des salariés, le titulaire de la carte grise étant la personne morale.

Qui paie l’amende ? Qui perd les points ? Synthèse de la jurisprudence et de la conduite à adopter en tant que dirigeant d’entreprise.

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Publié le 04/07/2011, vu 5572 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Aux termes de l’article L234-13 du Code de la Route, la commission d’un délit routier ( type conduite sous l’empire d’un état alcoolique , stupéfiants, ect... ) en récidive entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire. Quelles marges de manœuvres pour la défense devant l’obligation du juge de prononcer une annulation judiciaire ?
Il faut se placer sur le terrain de la qualification de la récidive mais aussi sur la période d’interdiction de repasser un permis qui peut être abréger par un juge conciliant...

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Publié le 04/07/2011, vu 3881 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points.
Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?

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Publié le 09/06/2011, vu 7042 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le 31 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, par quatre arrêts, a annulé des procès-verbaux d’audition recueillis au cours de mesures de rétention douanière ou de garde à vue, au visa de l’article 6, en rappelant la nullité de ces procès-verbaux à défaut d’assistance d’un avocat.
Quelles conséquences sur les délits routiers, pourra t'on soulever cette nullité sur toutes les affaires d'alcoolémie ou stupéfiants, conduite sans permis ?
Notre avis...

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Publié le 03/06/2011, vu 4510 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs.

Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ?

Cette polémique donne l’occasion aux juristes spécialistes dans cette matière de revenir sur les difficultés rencontrées par les automobilistes souhaitant contester leur excès de vitesse.
La vive polémique qui a oppos

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Publié le 03/06/2011, vu 2465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse.

En l’état du débat, les panneaux signalant la présence de radars fixes seront bien supprimés, d’ici un an à un an et demi. Selon le ministre, ces panneaux d’avertisseurs radars seront remplacés par des radars dit « pédagogiques » qui auront pour objectif de signaler,

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Publié le 25/04/2011, vu 3926 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que se passe-t-il actuellement lorsque les conducteurs conduisent malgré une invalidation dans la période des six mois alors qu'ils ont intenté un recours administratif avec de fortes chances de succès?
Ils se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue, la nouvelle garde devrait améliorer leur sort

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Publié le 25/04/2011, vu 11006 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée du seul fait de l’émission de cette l’AFM ?

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Publié le 24/02/2011, vu 3045 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Points d'actualités sur 3 points en droit pénal routier :
Radar :sur la question de l’impartialité de la SAGEM en tant qu’organisme vérificateur ?
Feu rouge :Sur la possibilité de contester les radars sur les feux rouges
PV: la responsabilité pécuniaire, le principe de l’article L.121-3 du Code de la Route

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Publié le 09/01/2011, vu 8756 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les conducteurs sont en attente de la promulgation de la loi sur l’assouplissement du permis à points, loi qui devrait permettre de récupérer plus facilement ses points, qui a été votée en deuxième lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et porte sur la modification de l’article L.223-6 du Code de la Route, apportant quelques zones d’espoir pour les conducteurs et une sévérité moindre du permis à points.

Ce texte, à ce jour en attente de promulgation, ne devrait pas modifier fondamentalement le comportement des conducteurs et les risques d’annulation du permis.

Quell

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Publié le 04/11/2010, vu 2916 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Synthèse des grands principes en jurisprudence

La jurisprudence récente administrative permet de revenir sur les deux grands principes invoqués par les avocats spécialistes au moyen des contestations contre l’annulation des permis de conduire, à savoir :

- d’une part, l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de la réalité de l’infraction justifiant la perte de points;

- d’autre part l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve du respect de l’obligation préalable d’information de perte de p

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Publié le 24/09/2010, vu 6470 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Que se passe-t-il lorsque, sans avoir reçu la lettre 48SI, la personne s’inscrit à un stage de récupération de points qui lui entraine un crédit de quatre points sur un permis qui est d’ores et déjà invalide alors que le conducteur n’est pas informé ?

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Publié le 16/08/2010, vu 5437 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les récents succès du cabinet contre de la 48 SI (Lettre d’annulation du permis) de conduire confirme l’opportunité de notre stratégie à savoir doubler le recours devant le TA d’un recours gracieux.

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Publié le 05/04/2010, vu 5358 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
36. - L'article 530-2 du Code de procédure pénale énonce une règle dont l'objet mérite d'être précisé : "Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711". Ces incidents d'exécution ne sont pas ceux qui sont engendrés par l'exercice des voies d'exécution contre le patrimoine des contrevenants (saisie-attribution, saisie-vente, etc.), puisque la compétence pour en connaître appartient aux juridictions civiles. L'art

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Publié le 20/01/2010, vu 5017 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le délai d’attente que doit respecter l’agent de police entre le dernier verre et le contrôle dans l’éthylomètre est un moyen de défense qui peut poser un cas de conscience aux praticiens du droit de la route, doivent-ils opportunément soulever cette nullité au risque de cautionner indirectement l’alcool au volant ?
Comme toujours dans cette matière nous avons d’un coté les exigences de sécurité routière et de l’autre le légalisme et le respect du droit de la défense et comme souvent la Cour de Cassation choisit son camps..

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Publié le 18/01/2010, vu 5630 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
force probante du relevé intégral d’information.
Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, il rend ce même 24 juillet, trois décisions (n°312215,314936,312702) qui accordent une force probante au relevé intégral d’information.
Cette jurisprudence n’est pas favorable aux contestataires mais ne doit pas dissuader les contrevenants de réagir en cas d’annulation illégale de leur permis, car elle consacre selon nous une atteint

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Publié le 13/01/2010, vu 69708 fois, 40 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant.
Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

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