Publié le 16/05/2016, vu 1348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le contexte actuel d’état d’urgence renforce les pouvoirs de police dans bien des domaines, y compris dans le contrôle des infractions au Code de la route.
La police peut interpeller avec ou sans uniforme

Lire la suite ...
Publié le 15/09/2014, vu 3681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le permis à points passe encore favorablement le test du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité pertinente en avril dernier.
Nous nous étions interrogés en effet sur la légalité de la procédure d’invalidation du permis de conduire par perte totale des points et sur la situation dans laquelle on se retrouve lorsque l’on a engagé un recours administratif afin de contester la légalité d’invalidation, donc contester l’arrêté ministériel du ministère de l’Intérieur référencé 48 SI qui annule le permis de cond

Lire la suite ...
Publié le 15/09/2014, vu 27122 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En tant que justiciable, vous pouvez être amené à recevoir des courriers extrêmement inquiétants.
Quels sont les différents courriers ayant vocation à vous conduire devant les tribunaux ?
Quelle forme prennent-ils ?
Quelles sont les significations de ces convocations en justice et quelle réaction et enfin, spécificité de droit pénal routier.
Comment réagir dans le cadre des délits routiers ?

Lire la suite ...
Publié le 05/03/2014, vu 1496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Le défaut d’information relatif au nombre de points n’entraîne pas la nullité du procès-verbal.

Lire la suite ...
Publié le 12/02/2014, vu 30491 fois, 16 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Quels sont les moyens défense dans le cadre du cannabis au volant , la notification du taux enjeux de nullité pourquoi

Lire la suite ...
Publié le 12/12/2013, vu 18888 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
En matière de permis de conduire, les informations relatives à l’avis de suspension immédiate provisoire d’un permis de conduire ou les arrêtés d’invalidation du permis de conduire pour défaut de point sont adressées par lettre recommandée.
Il est d’usage de s’interroger sur l’opportunité d’aller récupérer ce recommandé ?

Lire la suite ...
Publié le 12/12/2013, vu 8820 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Par une décision rendue le 21 novembre 2013 dans un de nos dossiers, le tribunal administratif de MONTREUIL, confirme la jurisprudence relative à la restitution de permis lorsque les PV ne sont pas signés par le contrevenant.
Il s’agit d’une décision favorable obtenue par notre cabinet.

Lire la suite ...
Publié le 15/10/2013, vu 2117 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Alors que notre cabinet vient de multiplier les décisions favorables en matière de restitutions de permis de conduire dans le cadre des décisions de première instance, de manière tout à fait inhabituelle, le ministère de l’Intérieur interjette appel systématiquement de ces jugements ordonnant la restitution des permis de conduire illégalement invalidés.

Lire la suite ...
Publié le 15/10/2013, vu 5253 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est fondée sur le relevé du taux d’alcoolémie auquel s'applique la marge d’erreur.

Lire la suite ...
Publié le 16/09/2013, vu 3264 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
L’annulation d’un permis de conduire est présentée sous la forme d’un arrêté préfectoral lettre référencée 48SI.
Cette fameuse lettre vous est notifiée et à compter de la notification, le permis est considéré comme invalide.
Vous ne pouvez plus conduire et vous devez procéder à la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours.
Que se passe t’il quand on ne reçoit pas cette lettre ?

Lire la suite ...
Publié le 28/08/2013, vu 2175 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet obtient de bons résultats en matière de référé suspension d’une annulation de permis.
Comment le gagner ? Quels sont les critères ? A qui est réservée cette procédure qui permet de reconduire en toute légalité le temps d’un recours, et ce malgré une annulation ?

Lire la suite ...
Publié le 21/08/2013, vu 3345 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A la suite d’une annulation de permis de conduire, il peut apparaître une erreur de la part de l’administration dans le cadre de la prise en compte d’un stage de récupération de points.
Avec les stages volontaires de récupération de points, il est possible de se voir créditer quatre points sur son permis de conduire ; or, il arrive que ces quatre points n’apparaissent pas sur le relevé intégral d’informations ou, deuxième problématique, que le stage ait été effectué trop tard.
Comment contester ? Peut-on imposer à l’administration de prendre en compte les quatre points du stage ?

Lire la suite ...
Publié le 19/07/2013, vu 1965 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Actualité jurisprudentielle droit pénal routier

Lire la suite ...
Publié le 19/07/2013, vu 23635 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
De reprises de chansons originales sont de plus en plus prisées par les artistes : « génération GOLDMAN », « JENIFER avec France GALL, Tropical family etc.
Suite à la polémique ayant opposée France GALL à JENIFER, s’est posé le problème des droits de l’artiste interprète sur la reprise.
− Un artiste interprète peut-il s’opposer à une reprise de sa chanson ?
− Quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir reprendre une chanson ?
Ces questions qui se posent lorsque des artistes souhaitent mettre en ligne dans leur premier EP ou album, des reprises de chansons

Lire la suite ...
Publié le 22/06/2013, vu 50118 fois, 73 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Fiche pratique sur les questions habituelles en cas de contrôle d'alcoolémie au volant , et rappel des moyens de défense

Lire la suite ...
Publié le 20/06/2013, vu 2193 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

Lire la suite ...
Publié le 31/05/2013, vu 9372 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Toutes les personnes mises en examen devraient-elles avoir le droit d’interjeter appel de toutes les décisions prises à leur encontre par le juge d’instruction ?
On le sait, la décision de mise en examen puis, par la suite, la décision de renvoi devant un tribunal correctionnel sont des décisions extrêmement graves, qui démontrent le pouvoir du juge d’instruction.

Lire la suite ...
Publié le 31/05/2013, vu 83316 fois, 50 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les contrevenants sont souvent surpris de recevoir bien après la commission des faits l’avis de contravention. Des semaines voire des mois après avoir été flashés ou interpellés, ils reçoivent l’avis de contravention dans leur boîte aux lettres. Y a-t-il une incidence sur la prescription ?
De la même manière, ils peuvent ne pas être poursuivis après une contestation pendant un très long délai. Y a-t-il une possibilité de faire valoir une prescription ?

Lire la suite ...
Publié le 10/04/2013, vu 1929 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Dans le cadre du recours de permis à points, notre cabinet propose la mise en place du référé d’urgence, seule solution pour une conduite immédiate légale.
Le juge vous autorise à conduire le temps du recours. Vous êtes à l’abri des interpellations, des gardes à vue et des poursuites de conduite sans permis, des problèmes avec l’assurance. Bref, le référé est l’équivalent d’un permis blanc vous permettant de conduire pour travailler et de vivre votre contestation en toute légalité.
Notre cabinet récupère des permis de conduire mais également double ces recours dans le cadre d’une

Lire la suite ...
Publié le 05/04/2013, vu 6325 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
LA DEFENSE PENALE OU INTERVIENT L’AVOCAT ?

Lire la suite ...
Publié le 27/03/2013, vu 27522 fois, 35 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
A travers trois exemples de notre cabinet , réflexions sur les lettres de réponse de l'Officier de Ministère Public aux contestations de PV , pour inciter à payer...

Lire la suite ...
Publié le 21/03/2013, vu 17980 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Sur les conséquences de la conduite en état d’ivresse sur l’indemnisation des victimes d’un accident de la route, l’assurance peut-elle opposer une déchéance de garantie ? Peut-on être indemnisé des suites d’un accident lorsque l’on est sanctionné pour conduite en état d’ivresse ?

Lire la suite ...
Publié le 21/03/2013, vu 1657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Depuis quelques semaines, les premières voitures avec radars embarqués circulent. Il s’agit de la nouvelle forme de radars, les radars dits furtifs. Il s’agit de radars sans flash, dissimulés dans la plaque d’immatriculation d’une voiture banalisée.

Lire la suite ...
Publié le 06/03/2013, vu 5051 fois, Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les questions sont multiples à la suite de la notification de la lettre 48 SI dans le cadre d’une invalidation de permis de conduire pour savoir :
− quelles sont les démarches à accomplir à réception de ce document ?
− Qui doit repasser le code ?
− Qui doit repasser le code et la conduite ?
Je vous propose de résumer votre situation.

Lire la suite ...
Publié le 31/01/2013, vu 3153 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Qui paie les PV dans le cadre des locations de voitures ou dans le cadre des achats de voitures par l’intermédiaire d’un crédit-bail ?
Les principes de la responsabilité pécuniaire peuvent-ils s’appliquer aux locataires ?
Peut-on sauver ses points alors que l’on n’est pas propriétaire et que l’on n’est pas titulaire de la carte grise ?

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ]