Publié le 12/03/2010, vu 3112 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Vanessa FITOUSSI sur Conso Mag http://www.conso.net/video/visionneuse_conso.php?videoDocIdy=22357 Pour tout savoir pour contester votre PV flash, France 2 a fait appel à notre savoir faire Vous pourrez à défaut d'identifaction du conducteur sur la photo, au moins sauver vos points en jeu par la voie d'un requalification en responsabilté pécuniaire , c'est à dire celle du titulaire de la carte au grise, condamné au paiement de l'amende mais pas à la perte de points ( L121-3 du code de la Route).    

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Publié le 22/08/2009, vu 3506 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Les contestations sur les radars automatiques sont gérées par le centre automatisé des radars à Rennes, qui centralise les PV et les contestations des avis de contravention, ces fameux papiers verts que l’on reçoit dans nos boites aux lettres après avoir été flashés, c’est ensuite l’OMP de Rennes qui reçoit la contestation et qui répond. Or, de manière abusive, nombreux contrevenants buttent sur ce genre de réponse : '« Rejet de votre requête…motif: Requête non motivée ou non formulée. Conformément aux dispositions de l’article R49-18 du code de procédure pénale, la somme que vous avez v

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