Publié le 07/02/2013, vu 1127 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
les décisions du mois Comme à son habitude, notre cabinet récupère des permis de conduire, ci-après une décision favorable du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE. Sur les fondements, il est à noter que le ministère de l’Intérieur, en réponse à l’absence de notification préalable de la perte de points, justifie cette information par l’apposition de la mention manuscrite « oui » ou d’une croix dans la case prévue à cet effet. Le tribunal administ

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Publié le 19/08/2009, vu 5750 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
  Un article du Figaro* remet en cause la validité des formulaires remplis par les OPJ lors de la constation d'un excés de vitesse. Or, le probléme en matiére de contestation de la visée du radar est un peu plus complexe qu'un simple probléme de forme des formulaires, l'argumentaire en défense différe selon le modéle de radar, fixe ou mobile, et lieu d'interpellation, ainsi pour éxemple en matiére de radar mobile plus que le probléme d'orientation de la visée du radar, il est dés fois plus utile de contester la régularité formelle du PV imprécis sur les modalités d'identification du véhi

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