Publié le 23/04/2012, vu 3380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Nouvelle rubrique droit pénal Le droit de la peine pénale I -    L’actualité de la récidive Chambre criminelle, 31 août 2011, numéro 10 96 066 : la possibilité de relever d’office l’état de récidive légale :http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024616860&fastReqId=478967695&fastPos=1 La situation est la suivante : Lorsqu’un prévenu est cité à comparaître sur une a

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