L'impact de la loi MACRON sur le travail du dimanche dans les commerces de détail

Publié le Par Maitre Vincent LEMAY Vu 1 453 fois 0

La loi MACRON est venue augmenter le nombre de dimanches pouvant être travaillés au sein des commerces de détail à la suite d'une décision du Maire.

L'impact de la loi MACRON sur le travail du dimanche dans les commerces de détail

Combien de dimanches peuvent ils être travaillés dans les commerces de détail ?

Jusqu'à la parution de la loi MACRON, le Maire (ou le Préfet à PARIS) pouvaient désigner jusqu'à 5 dimanches durant lesquels le repos hebdomadaire était supprimé.

En vertu de la loi MACRON, à compter du 1er janvier 2016, ce nombre de dimanches d'ouverture passera à 12 par an. La liste de ces dimanches sera définie avant le 31 décembre 2015 pour l'année 2016.

S'agissant de l'année 2015, un dispositif transitoire permet au Maire (ou au Préfet) de désigner jusqu'à 9 dimanches au cours desquels un salarié du commerce de détail est autorisé à travailler.

Le salarié peut-il refuser de travailler un dimanche ?

Seuls les salariés volontaires et ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche.

En contrepartie, le salarié privé de son repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération qu'il aurait normalement perçue pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

De plus, le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne pourra pas constituer une faute ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

Par ailleurs, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, le salarié devra bénéficier de la possibilité d'exercer personnellement son droit de vote.

Comment le Maire devra t-il prendre sa décision ?

Le Maire devra prendre sa décision après avoir obtenu l'avis du conseil municipal et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches sera supérieur à 5.
Maître Vincent LEMAY
Avocat au barreau de BORDEAUX

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