Changer de prénom sans juge

Publié le Par Maître Wilfried ROY Vu 836 fois 1

Il est désormais possible de demander à changer de prénom sans recourir systématiquement au juge aux affaires familiales.

Changer de prénom sans juge

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 60 du Code Civil relatif au changement de prénom.

Outre le changement en tant que tel, il peut aussi s'agir d'ajouter un prénom, d'en supprimer un ou encore d'en modifier l'ordre. 

La demande n'est plus adressée au Juge aux affaires familiales, mais à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Si la demande émane d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, elle est remise par son représentant légal, le consentement personnel de l'enfant étant requis s'il a plus de treize ans. 

Il conviendra de démontrer à l'officier de l'état civil que la demande revêt un intérêt légitime.

En cas d'acceptation de la demande, la décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

En revanche, si l'officier d'état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il en informealors le demandeur au changement de préom et saisit sans délai le procureur de la République.

Si le procureur de la République s'oppose également au changement, le demandeur, ou son représentant légal, devra alors saisir le juge aux affaires familiales.

La procédure redevient alors dans ce cas judiciaire.

Wilfried ROY

Avocat à LA ROCHELLE

wroy.avocat@gmail.com

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Publié par Ysia ferrier
21/12/16 15:58

alors ça je savais pas

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