Illégalité du contrôle d'alcoolémie !!!

Publié le Modifié le 17/12/2016 Par Maître Wilfried ROY Vu 1 908 fois 1

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2015, a eu l'occasion de rappeler la rigueur de la législation applicable en matière des vérifications périodiques de l'éthylomètre.

Illégalité du contrôle d'alcoolémie !!!

Les poursuites pénales relatives aux conduites sous l'empire d'un état alcoolique ne cessent d'augmenter devant le Tribunal Correctionnel.

Il convient à ce titre de bien faire la différence entre la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, réprimée à l'article L234-1, I, du Code de la Route, de la conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, envisagée à l'article L234-1, II, du même Code.

Dans le premier cas, les agents ou officiers de police judiciaire devront rapporter la preuve du taux d'alcoolémie, permettant d'engager les poursuites, alors que dans la seconde hypothèse, il leur suffira de rapporter la preuve d'éléments objectifs permettant de caractériser l'ivresse manifeste.

Selon la jurisprudence, tel est le cas lorsque la personne a les yeux brillants, que son haleine sent fortement l'alcool, etc ...

Les développements qui vont suivre intéressent uniquement la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article L234-1, I, du Code de la Route dispose que :

Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende."

L'article L234-2 du même Code poursuit en indiquant :

"I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement."

Par un arrêt du 8 septembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions de vérification de l'appareil permettant de matérialiser la preuve du taux d'alcoolémie (Crim. 8 septembre 2015, n° de pourvoi 14-85563).

En effet, selon l'article 13 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres :

"Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 (...). Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d'un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l'instrument :

- soit vérifié la première année ;

- ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives."

Ainsi, s'il apparaît dans la procédure pénale que le procès verbal de vérification et de notification de l'état alcoolique ne fait pas mention ou fait mention de dates de vérification erronées, à savoir l'absence d'une vérification périodique annuelle eu égard à la date de l'infraction, le prévenu pourra soulever avant toute défense au fond la nullité dudit procès-verbal. 

Dans ces conditions, il appartiendra à la juridiction saisie de relaxer le prévenu de la poursuite.

Des juridictions ont déjà eu à se prononcer en ce sens.

Ainsi, s'il n'est pas établi que l'éthylomètre litigieux avait, conformément à l'article R234-2 du Code de la Route et ses arrêtés d'application, été soumis à une vérification dans l'année ayant précédé l'interpellation du prévenu, il y a lieu de relaxer celui-ci des fins de la poursuite (CA Basse-Terre, 3 octobre 1995, Gaz Pal 2 avr. 1998, p.8 - T. corr. Vannes, 16 décembre 1997, Gaz Pal. 1998, 1. Chron). 

Il est donc important que vous soyez représenté par un avocat lors de l'audience devant le Tribunal Correctionnel afin que celui-ci puisse vérifier, en amont, la régularité du contrôle, et soulever, si nécessaire, la nullité de la procédure devant la juridiction. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information.

Maître Wilfried ROY

Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (17)

wroy.avocat@gmail.com

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Publié par Visiteur
27/12/15 15:31

je suis Jean Felix ROLAND et je suis secrétaire général dans une agence de financement.je suis là dans le but de proposer des prêt a des personnes qui veulent procéder a des réalisations mais qui n'ont par les moyens pour y parvenir. Ma société est là pour ces personnes.Toute personne dans le besoin peut me contacter par mail: felix59000@hotmail.fr
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