La place de la signature de la caution

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Quelle est la place de la signature de la caution ?

La place de la signature de la caution

Toute personne physique qui s'engage dans un contrat privé en qualité de caution, envers un créancier professionnel (tel une banque), doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite en application de dispositions du Code de la Consommation.

C'est la raison pour laquelle une Cour d'appel a annulé un engagement de caution au motif que la caution avait fait figurer la mention manuscrite en dessous de sa signature et non au-dessus.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a toutefois censuré cette décision.

La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est régulière.

Voir l'arrêt dans son intégralité (Civ. 1ère, 11 septembre 2016, n°15-19543) :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 15 octobre 2008, M. et Mme X... ont consenti un cautionnement au profit de la société BSH électroménager, laquelle a assigné Mme X... en exécution de la garantie souscrite ;

Attendu que, pour prononcer la nullité du cautionnement et, ainsi, rejeter les demandes de la société BSH électroménager, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle figure en dessous de la signature de Mme X..., alors que ce texte impose à la personne qui s'engage en qualité de caution de faire précéder sa signature de la mention manuscrite obligatoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Wilfried ROY

Avocat au Barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (17)

wroy.avocat@gmail.com

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