2016

Publié le 17/12/16 Vu 2 346 fois 0 Par Maître Wilfried ROY
Le nouveau divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.

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Publié le 06/01/16 Vu 2 047 fois 0 Par Maître Wilfried ROY
Logement meublé comme résidence principale : le mobilier devant vous être fourni par votre bailleur

Vous êtes locataire d'un logement meublé, la loi encadre strictement le mobilier devant figurer à minima dans votre logement. A défaut, vous pouvez obtenir la requalificaiton de votre bail selon les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 bien plus contraignante pour le propriétaire bailleur.

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