Les critères de domiciliation fiscale internes

Publié le 05/06/2020 Vu 289 fois 0
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Cet article présente les critères de domiciliation fiscale internes ou comment l'administration fiscale domicilie fiscalement un contribuable en France pour imposer l'ensemble de ses revenus.

Cet article présente les critères de domiciliation fiscale internes ou comment l'administration fiscale domi

Les critères de domiciliation fiscale internes

Lorsque l’administration fiscale cherche à taxer l’ensemble des revenus d’un contribuable, elle va devoir chercher à prouver que ce contribuable est domicilié fiscalement en France. Quels sont ces critères ?

 

Selon l’article 4A du CGI : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

 

Pour imposer la totalité des revenus d’un contribuable, l’administration doit donc démontrer qu’il est domicilié fiscalement en France.

 

L’article 4B de ce même code énonce les critères qui sont :

- Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.

- Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.

- Celles qui ont en France le centre de leurs activités économiques

- Et les agents de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

 

Or ces critères n’ont pas tous la même valeur, certain ont un caractère principal alors que d’autres ne sont que subsidiaires.

 

Les critères principaux

 

Les trois critères principaux sont le foyer, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Ce sont des critères alternatifs, c’est à dire que seul un de ces critères doit être rempli pour que le contribuable soit domicilié fiscalement en France.

 

      Le foyer

 

Le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.

C’est le lieu où le contribuable habite avec sa famille au sens étroit, c’est à dire son conjoint et ses enfants. La famille au sens large n’est pas prise en compte.

 

Pour un célibataire sans charge de famille, d’après le Conseil d’État, il faut tenir compte du centre de la vie personnelle. C’est le lieu des relations amicales et personnelles du contribuable ainsi que de ses loisirs. Le centre de la vie personnelle pourra se déduire du lieu de séjour principal du contribuable résultant de son lieu de travail.

 

      L’activité professionnelle principale

 

Ce critère ne pose de difficulté que lorsqu’il y a cumul de plusieurs professions ou d’une même profession dans plusieurs pays. Le caractère principal de l’activité exercée en France s’apprécie alors au regard du temps effectif qui y est consacré. Ce n'est qu'à défaut de pouvoir appliquer ce critère qu'il y a lieu de se référer au montant des revenus qu'elle procure.

 

      Le centre des intérêts économiques

 

Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le centre des intérêts économiques s’entend du lieu d’où le contribuable tire la majeure partie de ses revenus, au-delà de l'importance du patrimoine qu'il détient dans chaque État. Alors que la Cour de cassation, de son côté, ne paraît pas avoir consacré une hiérarchie aussi nette entre le montant des revenus et la valeur du patrimoine, qu’elle paraît placer sur un pied d’égalité.

 

Les critères subsidiaires

 

Les deux autres critères sont considérés comme subsidiaires parce qu’ils ne suffisent pas à eux seuls à déterminer le domicile fiscal en France.

 

      Le séjour principal

 

Ce critère est caractérisé par la présence physique sur le territoire français pendant plus de six mois ou lorsque le séjour en France est d’une durée nettement supérieure à celle de chacun des séjours effectués à l’étranger.

 

Si l’un des critères principaux est rempli, ce critère ne peut pas emporter la domiciliation dans un autre pays. C’est seulement si aucun des critères principaux ne s’applique que les critères subsidiaires doivent être étudiés.

 

Ainsi, si le contribuable a un foyer dans un État ce critère n’a pas à être étudié. Ce critère ne s’appliquera que dans le cas où le contribuable n’a pas de foyer localisable.

 

      Les agents de l’État en service à l’étranger

 

Le 2 de l’article 4 B du CGI prévoit un dernier cas de domiciliation fiscale en France pour les agents de l'État en fonction ou en mission dans un pays étranger, lorsqu’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

 

 

Il s’agit de soumettre à une obligation fiscale illimitée les agents en cause qui, n’ayant pas leur domicile fiscal en France par application des critères généraux posés au 1 de l’art. 4 B du CGI, échapperaient sinon à toute imposition.

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