Publié le 15/06/2018, vu 94 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Le bail commercial contrat à exécution successive nécessite la possibilité de la révision du montant du loyer en raison de l'impossibilité d'une révision judiciare. Le Code de commerce en a ainsi prévu la possibilité d'une modification. La révision du contrat pour imprévision désormais prévue par le Code civil peut-elle néanmoins s'appliquer.

Lire la suite ...
Publié le 27/05/2018, vu 716 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Avec l'ordonnance du 18 mai 2018, les dispositions de la loi "Justice du XXIème siècle"du 18 novembre 2016 concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale entrent en vigueur.

Lire la suite ...
Publié le 12/09/2017, vu 1772 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice

Lire la suite ...
Publié le 15/04/2017, vu 1346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le juge ne devait pas intervenir dans l'équilibre du contrat, les parties étant supposées avoir conclu librement le contrat. Dés la fin du 19ème siècle, la puissance économique de certains contractants rendaient nécessaire une intervention du législateur et du juge. La réforme du droit des obligations a inséré dans le Code civil la notion de contrat d'adhésion et ajouté des dispositions protectrices de la partie la plus faible.

Lire la suite ...
Publié le 12/09/2016, vu 566 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La faute inexcusable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle a une incidence sur l'indemnisation du salarié. La rente est ainsi majorée.Elle proroge aussi la compétence du tribunal des affaires sociales.

Lire la suite ...
Publié le 08/09/2016, vu 621 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt à propos du devoir d'information du médecin. Il énonce que le préjudice ne découle pas ipso facto de la violation du droit à l'information du patient. Cette jurisprudence est en contradiction avec celle de la Cour de cassation qui considère qu'il existe un préjudice qui doit nécessairement être réparé.

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2014, vu 8035 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
L'information due au patient n'engage la responsabilité du praticien que s'il existe un lien de causalité entre le défaut d'information du patient et le dommage

Lire la suite ...
Publié le 28/05/2013, vu 2238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La faute inexcusable de l'employeur lorsqu'elle est reconnue permet à la victime d'obtenir une majoration de rente et de réclamer la réparation de préjudices non pris en charge au titre de l'accident du travail.

Lire la suite ...
Publié le 20/05/2013, vu 11369 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Les droits et actions nées d'un contrat se transmettent au sous-acquéreur.

Lire la suite ...
Publié le 17/05/2013, vu 21916 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La force probante de l'expertise n'est pas la même lorsque l'expert a été missionné par les parties ou par le juge.

Lire la suite ...
Publié le 15/02/2013, vu 2653 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Il ne peut être demandé réparation du préjudice résultant d'une erreur commise lors d'un diagnostic anténatal, sauf si une faute caractérisée peut être reprochée au praticien.

Lire la suite ...
Publié le 13/05/2012, vu 17490 fois, 36 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La notion de perte de chance s'est imposée en droit médical. En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. La victime a perdu une chance que les choses se passent mieux, en raison d'une faute. La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. Le préjudice lui sera évaluéen fonction de l'état réel de la victime. Ce n'est pas le préjudice final qui est réparé, mais le préjudice spécifique résultant de la perte d'une chance.

Lire la suite ...
Publié le 11/03/2012, vu 4529 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Une information est due aux patients par les praticiens. Ce droit reconnu d'abord par la jurisprudence, a maintenant un fondement légal. Sa mise en oeuvre suppose que son contenu soit précisé. Il convient outre de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. Enfin, le destinataire de l'information doit être déterminé.

Lire la suite ...
Publié le 03/03/2012, vu 6599 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Les conditions du licenciement d'un salarié en arrêt de travail.

Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]