Publié le 12/09/2017, vu 810 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice

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Publié le 15/04/2017, vu 752 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le juge ne devait pas intervenir dans l'équilibre du contrat, les parties étant supposées avoir conclu librement le contrat. Dés la fin du 19ème siècle, la puissance économique de certains contractants rendaient nécessaire une intervention du législateur et du juge. La réforme du droit des obligations a inséré dans le Code civil la notion de contrat d'adhésion et ajouté des dispositions protectrices de la partie la plus faible.

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Publié le 12/09/2016, vu 375 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La faute inexcusable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle a une incidence sur l'indemnisation du salarié. La rente est ainsi majorée.Elle proroge aussi la compétence du tribunal des affaires sociales.

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Publié le 08/09/2016, vu 424 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt à propos du devoir d'information du médecin. Il énonce que le préjudice ne découle pas ipso facto de la violation du droit à l'information du patient. Cette jurisprudence est en contradiction avec celle de la Cour de cassation qui considère qu'il existe un préjudice qui doit nécessairement être réparé.

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Publié le 30/03/2014, vu 6660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
L'information due au patient n'engage la responsabilité du praticien que s'il existe un lien de causalité entre le défaut d'information du patient et le dommage

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Publié le 28/05/2013, vu 2001 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La faute inexcusable de l'employeur lorsqu'elle est reconnue permet à la victime d'obtenir une majoration de rente et de réclamer la réparation de préjudices non pris en charge au titre de l'accident du travail.

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Publié le 20/05/2013, vu 9318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Les droits et actions nées d'un contrat se transmettent au sous-acquéreur.

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Publié le 17/05/2013, vu 19280 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La force probante de l'expertise n'est pas la même lorsque l'expert a été missionné par les parties ou par le juge.

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Publié le 15/02/2013, vu 2439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Il ne peut être demandé réparation du préjudice résultant d'une erreur commise lors d'un diagnostic anténatal, sauf si une faute caractérisée peut être reprochée au praticien.

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Publié le 13/05/2012, vu 14761 fois, 36 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
La notion de perte de chance s'est imposée en droit médical. En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. La victime a perdu une chance que les choses se passent mieux, en raison d'une faute. La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. Le préjudice lui sera évaluéen fonction de l'état réel de la victime. Ce n'est pas le préjudice final qui est réparé, mais le préjudice spécifique résultant de la perte d'une chance.

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Publié le 11/03/2012, vu 3965 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Une information est due aux patients par les praticiens. Ce droit reconnu d'abord par la jurisprudence, a maintenant un fondement légal. Sa mise en oeuvre suppose que son contenu soit précisé. Il convient outre de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. Enfin, le destinataire de l'information doit être déterminé.

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Publié le 03/03/2012, vu 6063 fois, 3 commentaire(s), Auteur : MARIE Henriette
Les conditions du licenciement d'un salarié en arrêt de travail.

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