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Publié le 15/06/18 Vu 221 fois 0 Par MARIE Henriette
La révision du loyer des baux commerciaux

Le bail commercial contrat à exécution successive nécessite la possibilité de la révision du montant du loyer en raison de l'impossibilité d'une révision judiciare. Le Code de commerce en a ainsi prévu la possibilité d'une modification. La révision du contrat pour imprévision désormais prévue par le Code civil peut-elle néanmoins s'appliquer.

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Publié le 27/05/18 Vu 2 393 fois 0 Par MARIE Henriette
Actualité du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Avec l'ordonnance du 18 mai 2018, les dispositions de la loi "Justice du XXIème siècle"du 18 novembre 2016 concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale entrent en vigueur.

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Publié le 12/09/17 Vu 2 358 fois 0 Par MARIE Henriette
Faute inçexcusable de l'employeur et compétence du TASS

La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice

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Publié le 15/04/17 Vu 1 710 fois 0 Par MARIE Henriette
Les clauses abusives après la réforme du droit des obligations

L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le juge ne devait pas intervenir dans l'équilibre du contrat, les parties étant supposées avoir conclu librement le contrat. Dés la fin du 19ème siècle, la puissance économique de certains contractants rendaient nécessaire une intervention du législateur et du juge. La réforme du droit des obligations a inséré dans le Code civil la notion de contrat d'adhésion et ajouté des dispositions protectrices de la partie la plus faible.

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Publié le 12/09/16 Vu 592 fois 0 Par MARIE Henriette
FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET COMPETENCE DU TASS

La faute inexcusable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle a une incidence sur l'indemnisation du salarié. La rente est ainsi majorée.Elle proroge aussi la compétence du tribunal des affaires sociales.

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Publié le 08/09/16 Vu 566 fois 0 Par MARIE Henriette
Droit à l'information du patient, réparation du préjudice résultant de sa violation.

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt à propos du devoir d'information du médecin. Il énonce que le préjudice ne découle pas ipso facto de la violation du droit à l'information du patient. Cette jurisprudence est en contradiction avec celle de la Cour de cassation qui considère qu'il existe un préjudice qui doit nécessairement être réparé.

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Publié le 30/03/14 Vu 8 245 fois 0 Par MARIE Henriette
Le devoir d'information du patient limites

L'information due au patient n'engage la responsabilité du praticien que s'il existe un lien de causalité entre le défaut d'information du patient et le dommage

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Publié le 28/05/13 Vu 2 352 fois 0 Par MARIE Henriette
Des effets de la faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur lorsqu'elle est reconnue permet à la victime d'obtenir une majoration de rente et de réclamer la réparation de préjudices non pris en charge au titre de l'accident du travail.

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Publié le 20/05/13 Vu 12 691 fois 1 Par MARIE Henriette
La transmission des droits et actions nées d'un contrat

Les droits et actions nées d'un contrat se transmettent au sous-acquéreur.

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Publié le 17/05/13 Vu 23 408 fois 2 Par MARIE Henriette
Il y a expertise et expertise, la distinction entre l'expertise amiable et l'expertise judiciaire

La force probante de l'expertise n'est pas la même lorsque l'expert a été missionné par les parties ou par le juge.

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