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Publié le 15/02/13 Vu 3 342 fois 0 Par MARIE Henriette
Diagnostic anténatal - Faute caractérisée - Conditions

Il ne peut être demandé réparation du préjudice résultant d'une erreur commise lors d'un diagnostic anténatal, sauf si une faute caractérisée peut être reprochée au praticien.

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Publié le 13/05/12 Vu 24 814 fois 29 Par MARIE Henriette
la perte de chance en droit médical

La notion de perte de chance s'est imposée en droit médical. En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. La victime a perdu une chance que les choses se passent mieux, en raison d'une faute. La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. Le préjudice lui sera évaluéen fonction de l'état réel de la victime. Ce n'est pas le préjudice final qui est réparé, mais le préjudice spécifique résultant de la perte d'une chance.

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Publié le 11/03/12 Vu 5 958 fois 0 Par MARIE Henriette
Le droit à l'information du patient

Une information est due aux patients par les praticiens. Ce droit reconnu d'abord par la jurisprudence, a maintenant un fondement légal. Sa mise en oeuvre suppose que son contenu soit précisé. Il convient outre de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. Enfin, le destinataire de l'information doit être déterminé.

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Publié le 03/03/12 Vu 7 869 fois 4 Par MARIE Henriette
les conditions de la rupture du contrat de travail pour maladie ou accident

Les conditions du licenciement d'un salarié en arrêt de travail.

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