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Il y a expertise et expertise, la distinction entre l'expertise amiable et l'expertise judiciaire

La force probante de l'expertise n'est pas la même lorsque l'expert a été missionné par les parties ou par le juge.

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Publié le 13/05/12 Vu 24 815 fois 29 Par MARIE Henriette
la perte de chance en droit médical

La notion de perte de chance s'est imposée en droit médical. En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. La victime a perdu une chance que les choses se passent mieux, en raison d'une faute. La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. Le préjudice lui sera évaluéen fonction de l'état réel de la victime. Ce n'est pas le préjudice final qui est réparé, mais le préjudice spécifique résultant de la perte d'une chance.

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Publié le 20/05/13 Vu 15 747 fois 1 Par MARIE Henriette
La transmission des droits et actions nées d'un contrat

Les droits et actions nées d'un contrat se transmettent au sous-acquéreur.

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Publié le 30/03/14 Vu 9 433 fois 0 Par MARIE Henriette
Le devoir d'information du patient limites

L'information due au patient n'engage la responsabilité du praticien que s'il existe un lien de causalité entre le défaut d'information du patient et le dommage

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Publié le 03/03/12 Vu 7 869 fois 4 Par MARIE Henriette
les conditions de la rupture du contrat de travail pour maladie ou accident

Les conditions du licenciement d'un salarié en arrêt de travail.

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Publié le 11/03/12 Vu 5 958 fois 0 Par MARIE Henriette
Le droit à l'information du patient

Une information est due aux patients par les praticiens. Ce droit reconnu d'abord par la jurisprudence, a maintenant un fondement légal. Sa mise en oeuvre suppose que son contenu soit précisé. Il convient outre de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. Enfin, le destinataire de l'information doit être déterminé.

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Publié le 12/09/17 Vu 3 926 fois 0 Par MARIE Henriette
Faute inçexcusable de l'employeur et compétence du TASS

La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice

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Publié le 27/05/18 Vu 3 775 fois 0 Par MARIE Henriette
Actualité du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Avec l'ordonnance du 18 mai 2018, les dispositions de la loi "Justice du XXIème siècle"du 18 novembre 2016 concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale entrent en vigueur.

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Publié le 15/02/13 Vu 3 342 fois 0 Par MARIE Henriette
Diagnostic anténatal - Faute caractérisée - Conditions

Il ne peut être demandé réparation du préjudice résultant d'une erreur commise lors d'un diagnostic anténatal, sauf si une faute caractérisée peut être reprochée au praticien.

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Publié le 28/05/13 Vu 2 801 fois 0 Par MARIE Henriette
Des effets de la faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur lorsqu'elle est reconnue permet à la victime d'obtenir une majoration de rente et de réclamer la réparation de préjudices non pris en charge au titre de l'accident du travail.

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