Actualité du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Publié le 27/05/2018 Vu 3 774 fois 0
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Avec l'ordonnance du 18 mai 2018, les dispositions de la loi "Justice du XXIème siècle"du 18 novembre 2016 concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale entrent en vigueur.

Avec l'ordonnance du 18 mai 2018, les dispositions de la loi "Justice du XXIème siècle"du 18 novembre 2016 c

Actualité du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

La loi du 18 novembre 2016 dont l’ordonnance du 16 mai 2018 est l’application, a modifié l’organisation juridictionnelle des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Le contentieux de la sécurité sociale se partage entre le contentieux général et le contentieux technique.

Le premier concerne les litiges portant sur l’application des règles de la législation de la sécurité sociale, de la mutualité sociale agricoles et ou relatif au recouvrement des cotisations d’assurances sociale, d’accident du travail, des allocation familiales dues par les employeurs.

Le second concerne les litiges relatifs à l’état ou au degré d’invalidité, l’état d’inaptitude au travail, l’état d’incapacité permanente au travail et le taux de cette incapacité.

Le tribunal des affaires sociales (TASS) connaissait de ces contentieux.

Par ailleurs les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) connaissaient du contentieux de l’aide sociale et de certaines prestations d’action sociale, relevant de la compétence de l’Etat ou des collectivités territoriales, à l’exception des contentieux de l’APL, de l’aide sociale à l’enfance, du RSA et du contentieux des travailleurs handicapés.

Le TASS est supprimé et le contentieux est transféré à des tribunaux de grande instance spécialement désignés, ainsi qu’une partie du contentieux jugés par les CDAS. L’autre partie du contentieux des CDAS est reprise par les tribunaux administratifs.

Le contentieux général ne subit pas de modifications, le code de la sécurité sociale est simplement reformulé et recodifié.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) voit son contentieux transféré vers des cours d’appel spécialement désignées et vers une cour nationale compétente en premier et dernier ressort pour ce qui concerne le contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Le contentieux de la Commission centrale d’aide sociale sera réparti entre le juge judiciaire et le juge administratif, en fonction de sa nature.

Le contentieux concernant le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisé autonomie (APA) relève du contentieux administratif.

Un pôle unique du tribunal de grande instance départemental, dénommé Pôle social, connaît désormais des contentieux de la sécurité sociale et de la plupart des contentieux de l’aide sociale.

Sont ainsi concernés :

  • Le contentieux général de la sécurité sociale qui relevait du TASS,
  • Le contentieux de l’incapacité au travail et le contentieux technique confié au TCI,
  • Le contentieux de l’admission à l’aide sociale (relevant des CDAS, relatif à l’assurance complémentaire santé (ACS) et à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Le contentieux de la tarification des accidents du travail est confié à une cour d’appel spécialisée.

La saisine préalable de la commission de recours amiable devient obligatoire, à l’exception de celui de la tarification des accidents du travail.

Le contentieux de la tarification des accidents du travail est confié à une cour d’appel spécialisée.

Le recours judiciaire devra toujours être précédé d’un recours amiable, à l’exception du contentieux de la tarification.

L’oralité de la procédure demeure. Les parties ne sont pas tenues de rédiger des conclusions écrites.

Les parties peuvent toujours se faire représenter par un avocat, un membre de la famille, un représentant syndical. Les parties pouvaient se faire assister par une association représentative, elles pourront aussi désormais aussi se faire assister par un délégué des associations régulièrement constituées depuis 5 ans au moins pour œuvrer dans les domaines économiques et sociaux des usagers et dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

Les décisions rendues par les tribunaux de grande instance pourront être contestées devant des cours d’appel spécialement désignées.

Nous sommes encore dans la période de préparation du transfert des compétences avec l’objectif de résorber le stock. La période 2019 – 2020 se traduira notamment par le transfert du contentieux du ministère des affaires sociales et de la santé vers le ministère de la justice.

 

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