Les clauses abusives après la réforme du droit des obligations

Publié le 15/04/2017 Vu 2 768 fois 0
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L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le juge ne devait pas intervenir dans l'équilibre du contrat, les parties étant supposées avoir conclu librement le contrat. Dés la fin du 19ème siècle, la puissance économique de certains contractants rendaient nécessaire une intervention du législateur et du juge. La réforme du droit des obligations a inséré dans le Code civil la notion de contrat d'adhésion et ajouté des dispositions protectrices de la partie la plus faible.

L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le

Les clauses abusives après la réforme du droit des obligations

L'article 1134 du Code civil, assimilait l'engagement des parties à une obligation légale. Le juge ne pouvait s’immiscer dans la relation contractuelle pour établir ou rétablir l’équilibre des prestations.

Une telle conception supposait l'égalité des contractants.

Avec l'évolution de la vie économique se posait de plus en plus la question de l'inégalité des parties et de la nécessité de protéger la partie la plus faible. A la fin du XIXème siècle apparaissent les contrats prérédigés. Par la suite les contrats de dépendance se développaient.

Il devint évident que l’exigence classique d’un consentement lucide, éclairé et libre ne suffisaient plus à protéger la partie la plus faible.

Le législateur et la jurisprudence intervenaient pour permettre la protection des contractants. Ce furent successivement le code de la consommation et le code de commerce qui sanctionnaient les clauses abusives.

Enfin l’ordonnance du 11 février 2016, introduisait la notion de contrat d’adhésion dans le droit commun des contrats.

Un rappel de ces apparait nécessaire pour situer les dispositions de l'ordonnance du 11 février 2016 au sein de cette légisation.

L'article L212-1 du Code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateur, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L'article L442-6 du Code de commerce prévoit qu'engage sa responsabilité et à réparer le préjudice causé, le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

L’article 1171 du Code civil (dans la rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016) dispose que dans un contrat d’adhésion, toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’alinéa 2 de l’article 1171 du code civil précise que l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation, reprenant ainsi une partie des dispositions de l’article L 212-1 du Code de la consommation.

Il faut observer que selon  les dispositions du Code civil seuls les contrats d’adhésion sont concernés par l'article 1171 dudit code.

La qualité des parties ne doit pas être prise en compte. Un contrat entre professionnels peut être considéré comme un contrat d’adhésion, dès lors qu’une partie aura accepté sans discussion les conditions générales du contrat.

L’article 1110 du Code civil définit le contrat d’adhésion comme étant celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties, en opposition au contrat de gré à gré dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

La loi ne donne aucune indication sur ce que sont les conditions générales soustraites à la négociation.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Les clauses abusives sont réputées non écrites. L’effacement de la clause est sans incidence sur les autres stipulations du contrat qui demeurent applicables en l’état sans pouvoir être modifiées par le juge.

Les juges utilisent fréquemment, les recommandations de la Commission des clauses abusives comme référence ou comme élément de motivation supplémentaire pour relever le caractère abusif d'une clause.

Toutefois, il ne semble pas que ces dernières dispositions puissent être utilisées pour apprécier le caractère abusif  d’une clause qui relève des dispositions de l’article 1171 du code civil. 

Maître Henriette MARIE

Avocat à la cour d’appel de Paris

Cabinet Felissi

147, avenue Malakoff

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