les conditions de la rupture du contrat de travail pour maladie ou accident

Publié le Modifié le 26/02/2012 Vu 7 841 fois 4
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Les conditions du licenciement d'un salarié en arrêt de travail.

Les conditions du licenciement d'un salarié en arrêt de travail.

les conditions de la rupture du contrat de travail pour maladie ou accident

 

Le licenciement d'un salarié ne peut être fondé sur son état de santé ou son handicap en application de l'article L 1132-1 du Code du travail.

Le licenciement qui serait prononcé en dépit de cette prohibition serait discriminatoire et par conséquent nul. 

Il ne faut pas confondre le licenciement pour maladie et le licenciement pendant un arrêt de maladie.  Dans ce cas, l'employeur peut procéder au licenciement à condition qu'il ne s'agisse pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

En revanche le salarié inapte à son travail peut être licencié, s'il est justifié de l'impossibilité de le reclasser à un autre poste, soit de son refus de l'emploi qui lui est proposé.

Il peut également être licencié lorsque son absence trouble la situation objective de l'entreprise.

Le salarié déclaré inapte

Dés lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'intiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail (soc 25 mai 2011, 09-71548).

Il est ainsi fait à l'employeur  l'obligation d'organiser la visite de reprise dés le signalement de l'invalidité.

Selon l'article L 1226-2 du Code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indication qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

La clause d'une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d'invalidité déterminée et dispenser en ce cas l'employeur de l'avis du médecin du travail (soc. 7 décembre 2011, 10-15222).

 

S'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,  la proposition doit être précédée de l'avis des délégués du personnel. En outre dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

Un motif économique ne libère pas l'employeur de son obligation de respecter les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et  l'employeur doit, proposer au salarié, déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

LA  PERTUBATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE

Si l'article L 1232-1 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pouvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement (soc. 7 décembre 1998 Bull. V n° 394 p 299).

Le remplacement pour pouvoir être invoqué l'appui du licenciement doit être définitif et effectif.  Ainsi l'employeur qui fait effectuer le travail du salarié absent pour maladie,  en recourant à un  contrat à durée déterminée ou à un contrat de prestation de service  ne peut procéder au licenciement du salarié.

Seul peut constituer un remplacement définitif, un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié.

Le remplacement du salarié doit s'opérer dans l'entreprise qui l'emploie et non dans une autre société  du groupe (soc. 25 janvier 2012 10-26502).

La désorganisation du seul service du salarié et non de l'entreprise, n'établit pas la nécessité d'un remplcament définitif du salarié (soc. 2 décembre 2009, 08-43486).

 

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
21/01/2016 05:53

je suis en invalidité catégorie 2 depuis novembre 2015 je continue à envoyer des arrets maladie .je fais toujours dans l'effectif salarial peut il m'imposer une visite pour me licencier merci

2 Publié par MARIE Henriette
21/01/2016 10:25

Bonjour,
L'arrêt que j'ai cité, impose à l'employeur d'organiser une visite de reprise du travail. Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail, le médecin du travail conclura à l'incapacité définitive de reprendre votre travail, à ce moment là votre employeur pourra vous licencier.

Vous pouvez ne pas vous rendre à la visite du médecin du travail. Mais la solution restera la même si vous ne pouvez pas reprendre votre travail.
La question qui se pose, est de savoir si votre état peut s'améliorer. Dans ce cas, il faudra envisager la continuation de la suspension du contrat de travail.

3 Publié par MARIE Henriette
21/01/2016 12:38

J'y repense vôtre incapacité de travail est-elle due à un handicap. Vous auriez dans ce cas des droits à faire valoir.

4 Publié par Abeille faure
13/07/2018 17:44

Bonjour, merci de quels autres droits dans le cas de Amandine ?
Cordialement
AF

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