Le devoir d'information du patient limites

Publié le 30/03/2014 Vu 9 432 fois 0
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L'information due au patient n'engage la responsabilité du praticien que s'il existe un lien de causalité entre le défaut d'information du patient et le dommage

L'information due au patient n'engage la responsabilité du praticien que s'il existe un lien de causalité en

Le devoir d'information du patient limites

Selon l'article L1111-2 du Code de la Santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou grave normalement prévisible qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Cette information sur l’état de santé du patient doit être claire loyale et appropriée et le médecin doit tenir compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

L'article 16-3 du Code civil, modifié par la loi du 6 août 2004, dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Ce texte trouve son fondement dans le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Le 6 décembre 2007, la Cour de cassation estimait que le patient ne pouvait  invoquer un préjudice moral  résultant de ce qu'il n'avait pu se préparer psychologiquement avant l'intervention en raison de l'impossibilité d'anticiper le dommage qu'il a subi, en raison du défaut d'information. Cette exclusion était critiquable et la Cour de cassation devait opérer un revirement de jurisprudence le 3 juin 2010.

La première chambre civile énonçait le 3 juin 2010 :

 " toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci,  son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir ;  le non-respect du devoir d’information qui en découle, cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation" .

Cet arrêt  fondait l'obligation d'information sur l'article 16-3 du Code civil qui pose le principe d'un droit personnel à être informé et associé pleinement aux décisions portant atteinte à l'inviolabilité de son propre corps.

Le patient demeure libre, qu'elle qu'en soit la nécessité, de consentir au traitement qui lui est proposé.

Le 12 juillet 2012 la Cour de cassation affirmait que le droit à l'information est un droit personnel détaché des atteintes corporelles, accessoire au droit à l'intégrité physique,  que la lésion de ce droit subjectif entraîne un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation psychologique aux risques encourus et du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle.

La question de savoir si tout défaut d'information était susceptible d'entraîner la responsabilité du praticien a reçu une réponse  par l'arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2014.

Monsieur H. médecin généraliste avait administré ou prescrit à Mme A entre 1996 et 1999, plusieurs injections vaccinales, dont cinq du vaccin GenHevac contre l'hépatite B, produit par la société Sanofi-Pasteur MSD. Mme A ayant présenté un état de fatigue persistant et une instabilité des membres inférieurs provoquant des chutes, des examens ont mis en évidence des anomalies neurologiques, puis l'existence d'une sclérose latérale amyotrophiques (SLA). Attribuant sa pathologie aux vaccinations, Mme A recherchait la responsabilité de son médecin.

La Cour de cassation rejetait par arrêt du 23 janvier 2014 le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'avait déboutée de sa demande.

La motivation de l'arrêt est intéressante : "attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques (inhérents à un acte d'investigation, de traitement ou de prévention), en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'ayant constaté, alors que Mme A exposait, sans être contredite par M. H n'avoir reçu aucune information sur l'intérêt de la vaccination ou sur ses risques, que les experts, comme la quasi unanimité des scientifiques, écartaient tout lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la SLA, qui n'est pas une maladie auto-immune mais une dégénérescence des motoneurones, et que ni la notice du GenHevac B ni le dictionnaire Vidal ne mettaient en garde contre une éventualité d'apparition d'une SLA après une vaccination par  GenHevac B, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de Mme A ne pouvait être accueillie".

On remarquera que la Cour ne retient pas le préjudice du ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle, comme elle l'avait fait le 12 juillet 2012. Un tel motif conduisait à la reconnaissance d'un préjudice autonome et uniquement fondé sur le défaut de consentement, indépendamment de toute conséquence fâcheuse.

Il était établi que la faute n'avait fait perdre à la patiente aucune chance d'éviter le dommage et qu'il n'existait aucun lien entre l'acte médical, ses conséquences et l'état de celle-ci. La faute était constante, non déniée par le praticien, mais pour autant avait-elle causé un dommage réparable ?  On aurait pu le croire, si l'on considérait que le préjudice résultant du défaut d'information est un préjudice autonome. La Cour de cassation reprenant la formule  de l'arrêt du 12 juillet 2102, rappelle que le défaut d'information cause un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation, elle écarte ainsi la responsabilité du praticien lorsqu'il est établi que la faute n'a fait perdre au patient aucune chance d'éviter le dommage.

La Cour de cassation maintient la nécessité d'un lien de causalité entre le défaut d'information et la réalisation du risque. Le préjudice résultant du défaut d'information n'est réparable que si le risque dont le patient aurait dû être informé s'est réalisé, en l'espèce l'origine de la pathologie ne pouvant être rattachée à la vaccination, la patiente ne pouvait se prévaloir d'un préjudice d'impréparation. La responsabilité civile suppose une faute, un dommage et un lien causal. C'est ce dernier élément qui manquait.

Henriette MARIE

Docteur en droit

Avocat à la cour d'appel de Paris

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