droit civil

Publié le 15/04/17 Vu 2 769 fois 0 Par MARIE Henriette
Les clauses abusives après la réforme du droit des obligations

L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le juge ne devait pas intervenir dans l'équilibre du contrat, les parties étant supposées avoir conclu librement le contrat. Dés la fin du 19ème siècle, la puissance économique de certains contractants rendaient nécessaire une intervention du législateur et du juge. La réforme du droit des obligations a inséré dans le Code civil la notion de contrat d'adhésion et ajouté des dispositions protectrices de la partie la plus faible.

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Publié le 12/09/16 Vu 908 fois 0 Par MARIE Henriette
FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET COMPETENCE DU TASS

La faute inexcusable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle a une incidence sur l'indemnisation du salarié. La rente est ainsi majorée.Elle proroge aussi la compétence du tribunal des affaires sociales.

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Publié le 08/09/16 Vu 953 fois 0 Par MARIE Henriette
Droit à l'information du patient, réparation du préjudice résultant de sa violation.

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt à propos du devoir d'information du médecin. Il énonce que le préjudice ne découle pas ipso facto de la violation du droit à l'information du patient. Cette jurisprudence est en contradiction avec celle de la Cour de cassation qui considère qu'il existe un préjudice qui doit nécessairement être réparé.

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