DROIT CIVIL

Publié le 15/06/18 Vu 557 fois 0 Par MARIE Henriette
La révision du loyer des baux commerciaux

Le bail commercial contrat à exécution successive nécessite la possibilité de la révision du montant du loyer en raison de l'impossibilité d'une révision judiciare. Le Code de commerce en a ainsi prévu la possibilité d'une modification. La révision du contrat pour imprévision désormais prévue par le Code civil peut-elle néanmoins s'appliquer.

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