droit de la sécurité sociale

Publié le 27/05/18 Vu 3 775 fois 0 Par MARIE Henriette
Actualité du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Avec l'ordonnance du 18 mai 2018, les dispositions de la loi "Justice du XXIème siècle"du 18 novembre 2016 concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale entrent en vigueur.

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Publié le 12/09/17 Vu 3 926 fois 0 Par MARIE Henriette
Faute inçexcusable de l'employeur et compétence du TASS

La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice

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