Le droit à l'information du patient

Publié le Par MARIE Henriette Vu 5 402 fois 0

Une information est due aux patients par les praticiens. Ce droit reconnu d'abord par la jurisprudence, a maintenant un fondement légal. Sa mise en oeuvre suppose que son contenu soit précisé. Il convient outre de déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. Enfin, le destinataire de l'information doit être déterminé.

Le droit à l'information du patient


Une obligation d'information du patient pèse sur les praticiens.Cette obligation a pour fondement le respect de la personne humaine. La chambre des requêtes de la Cour de cassation l'avait affirmé par un arrêt du 28 janvier 1942 (Parcelier c/Teyssier). On a pu dire qu'il s'agissait de l'affirmation du principe de la liberté humaine et du respect à l'intégrité de son corps qui est du à la personne humaine, il ne peut y être touché, même par le médecin, qu'avec le consentement de l'intéressé.

Ce droit dégagé par la jurisprudence, est maintenant, non seulement consacré par les textes légaux français mais est également affirmé par des conventions internationales et notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Cour européenne des droits de l'homme considérère ainsi que les Etats parties à la Convention ont l'obligation d'adopter des mesures réglementaires propres à assurer le respect de l'intégrité physique des patients afin de préserver ces derniers des conséquences graves que peuvent avoir les interventions médicales qu'ils n'auraient pas acceptés en connaissance de cause.

C'est dire l'importance que revêt le droit à l'information du patient.

Le contenu de l'information

Selon l'article L 111-2 du Code de la santé publique : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, taitements ou action de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque postérieurement à l'exécution des investigations, traitement ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver".

Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose.

Le 12 janvier 2012,  la Cour de cassation a précisé que : "toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation".

Le médecin n'est pas dispensé de l'information sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention serait médicalement nécessaire.

Lorsqu'une necessité vitale commandait l'opération, il est souvent retenu que le patient ne peut avoir perdu une chance de ne pas être opéré. Ce préjudice ne doit pas être confondu avec celui résultant du défaut d'information.

L'urgence des soins ou l'impossibilité, coma, handicap mental peut cependant empêcher toute information utile du patient lui-même. Il conviendrait dans ce cas de rechercher, si l'information ne pouvait pas être délivrée à une autre personne, parents, tuteur, personne de confiance désignée par le malade, membres de la famille, ou des proches personnes qui ont une communauté de vie avec le malade.

L'information doit aussi porter sur les autres solutions possibles. C'est ce qu'avait déjà affirmé la Cour de cassation dans l'arrêt Teyssier. En présence d'alternatives,  le médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical que ce dernier lui demande, il doit toutefois lui faire connaître le choix qui lui parait le plus adapté en lui en expliquant les raisons. En effet, le praticien a un devoir de conseil. En outre il appartient au praticien d'apprécier si ce choix n'expose pas le patient à un risque excessif, auquel cas il devra refuser d'accomplir l'acte.

Le médecin ne peut se retrancher derrière le refus du patient de subir une opération mutilante, il convient de rechercher si le patient avait été informé des risques graves encourrus en cas d'opposition au traitement proposé. Le praticien doit mettre son patient en mesure de donner un consentement ou un refus éclairé aux actes médicaux envisagés.

Le patient peut refuser d'être informé sur un diagnostic ou un pronostic. Dans ces conditions il est difficile pour le médecin de présenter les alternatives thérapeutiques. Toutefois il devrait attirer l'attention du patient sur les conséquences de son refus d'être informé sur son état de santé quant au choix des soins.

L'information doit porter sur les risques  fréquents ou graves connus fussent-ils exceptionnels. Le  médecin étant tenu de soigner en fonction des données acquises de la science, l'information doit donc être conforme à ces données.

Un risque grave est celui qui peut entraîner le décès ou l'invalidité du patient. Le critère de gravité  n'étant pas défini par la loi, il conviendrait peut-être de retenir le seuil de gravité prévu pour les accidents médicaux non fautifs qui est d'un déficit fonctionnel de 25%, d'un déficit fonctionnel temporaire d'une durée de 6 mois ou d'un trouble exceptionnel dans les conditions d'existence.

L'information concerne aussi les risques présentés par un produit utilisé pour les examen ou soins.

L'article R 1127-64 du Code de la santé publique dispose que lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés, chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade.

La charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information


S'agissant de la charge de la preuve, la Cour de cassation a rappelé le 27 février 1997 que : "celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation". Ainsi, il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient de prouver qu'il a exécuté cette obligation".

La preuve peut être apportée par tous moyens et notamment par des présomptions et témoignages.

Si l'information est délivrée par écrit, le patient qui signe un exemplaire du document qui lui est remis, ne signe pas une décharge, qui l'empêcherait d'agir en responsabilité à l'encontre du médecin, mais reconnait ainsi qu'il a reçu une information. La valeur informative de l'écrit peut être contestée. Il appartient au praticien de prouver qu'il a fourni une information claire, loyale et appropriée, l'écrit n'étant qu'un élément de la preuve qu'il doit fournir, dés lors que la preuve peut être rapportée par tous moyens.

En revanche c'est au patient de prouver que le maquement au devoir d'information lui a fait perdre une chance de se soustraire à l'intervention.

Le destinataire de l'information

L'information doit être délivrée au patient, sauf dans le cas d'un mineur dont le trop jeune âge ne permet pas d'obtenir un consentement éclairé. Lorsque le mineur est en âge de comprendre l'information, il doit en être destinataire, les parents doivent être également informés. Toutefois s'agissant d'une interruption volontaire de grossesse, la femme mineure peut demander au médecin de garder le secret sur l'intervention et par suite les parents ne seront pas informés.

S'agissant des majeurs protégés, l'article 457-1 du Code civil dispose que : "la personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que des tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d'urgence, leurs effets et les conséquences d'un refus de sa part", tandis que selon l'article 458 du même code,  dispose que "l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée".  Le patient faisant l'objet d'une mesure de protection doit donc pouvoir si ses facultés mentales le lui permettent être informé et consentir à l'acte qui lui est proposé avec l'assistance de son tuteur ou de son curateur.

 

Henriette MARIE

Avocat au Barreau de Paris

 

 

 

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