Des effets de la faute inexcusable de l'employeur

Publié le 28/05/2013 Vu 2 800 fois 0
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La faute inexcusable de l'employeur lorsqu'elle est reconnue permet à la victime d'obtenir une majoration de rente et de réclamer la réparation de préjudices non pris en charge au titre de l'accident du travail.

La faute inexcusable de l'employeur lorsqu'elle est reconnue permet à la victime d'obtenir une majoration de

Des effets de la faute inexcusable de l'employeur

 

 

Il résulte de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayant droits ont droit à une indemnisation complémentaire.

Les articles L 452-2 et L 452-3 précisent que l'indemnité réparant  ces préjudices est  directement versée aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

La juridiction de sécurité sociale est compétente pour statuer sur le montant de la majoration et des indemnités réclamées par la victime ou ses ayants-droits, à défaut d'accord amiable.

 En cas de faute inexcusable de l'employeur la victime ou ses ayants droits reçoivent une majoration des indemnités qui leurs sont dues. En outre  la victime a le droit de demander la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément. Les ayants droit peuvent demander la réparation de leur préjudice moral en cas de décès.

Les autres chefs de préjudice retenus par la nomenclature, qu'il est convenu d'appeler Dintihlac, n'étaient pas prévus par les dispositions du Code de la sécurité sociale.demandée.

La question se posait donc de savoir si la victime pouvait demander réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le Code de la sécurité sociale.

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé dans deux  arrêts du 4 avril 2012,  que la victime  pouvait  demander devant la juridiction de la sécurité sociale,  la réparation intégrale des préjudices par elle subis.

Par un troisième arrêt du même jour, elle a décidé qu'il pouvait être demandé réparation du préjudice sexuel et du déficit fonctionnel temporaire qui ne sont pas non plus au nombre des dommages couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Ce même arrêt  énonce que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.

Ces postes sont prévus par le Code de la sécurité sociale ne sont indemnisés que d'une manière forfaitaire. Cette décision est dans le droit fil de la décision du Conseil Constitutionnel qui a affirmé que le plafonnement de cette indemnisation qui bien que majorée reste plafonnée en cas de faute inexcusable et n'institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Par l'arrêt du 4 avril 2012 11-14311/11-14594 la 2ème chambre civile a souligné que tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle devaient être appréciés distinctement du préjudice d'agrément mentionné à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.

On peut citer parmi ces préjudices l'atteinte à la fonction génitale, la diminution ou la perte de la libido.  La 2ème chambre civile a déjà eu l'occasion de rappeler que le préjudice d'établissement qui consiste dans la perte d'espoir de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale est distinct du préjudice sexuel. Ce préjudice spécifique pourra être indemnisé dans les mêmes conditions.

L' arrêt du 4 avril 2012 (11-14311 et 11-14594) a énoncé que c'était à bon droit que la cour d'appel avait décidé que le bénéfice du versement direct par la caisse des indemnités s'appliquait également aux dommages-intérêts non énumérés par l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale.

En outre le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement pour inaptitude, d'un salarié victime d'un accident du travail, n’ayant pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui  avait alloué une rente majorée à son maximum et une indemnité pour diminution ou perte de promotion professionnelle,  peut être indemnisé par la juridiction prud'homale. Ici, il s'agit d'un préjudice né de la rupture du contrat de travail et l'action en réparation relève de la compétence du conseil de prud'hommes. Il s'agit encore d'un préjudice distinct des préjudices mentionnés à l'article L 452-3 du Code du travail et dont la réparation est intégrale.

 

Henriette MARIE

Avocat au barreau de Paris

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