Il y a expertise et expertise, la distinction entre l'expertise amiable et l'expertise judiciaire

Publié le 17/05/2013 Vu 26 030 fois 2
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La force probante de l'expertise n'est pas la même lorsque l'expert a été missionné par les parties ou par le juge.

La force probante de l'expertise n'est pas la même lorsque l'expert a été missionné par les parties ou par

Il y a expertise et expertise, la distinction entre l'expertise amiable et l'expertise judiciaire

L'expertise est une procédure par laquelle on confie à un homme de l'art la mission de donner un avis sur les éléments d'un différents lorsqu'ils présentent un caractère d'ordre technique.

L'expertise judiciaire désigne l'expertise ordonnée par le juge et qui obéit aux règles du Code de procédure civile.  Elle doit être conduite contradictoirement et soumise à la discussion contradictoire au cours même de l'expertise.

L'expertise officieuse est conduite par un homme de l'art soit à la demande d'une des parties elle est alors unilatérale, soit à la demande des deux parties qui s'accordent sur son principe elle est alors amiable. La Cour de cassation ne distingue pas entre l'expertise unilatérale et l'expertise amiable.  Nous retiendrons cette conception et le terme d'expertise officieuse sera employé dans tous les cas où l'expertise n'a pas été ordonnée par le juge.

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux arrêts qui mettent fin aux incertitudes concernant la valeur probatoire de l'expertise officieuse et de l'expertise judiciaire au regard du principe du contradictoire.

I La valeur probante de l'expertise officieuse et le principe du contradictoire

L'expertise peut être réalisée en dehors de l'intervention du juge. Les parties conviennent de désigner un expert en lui donnant une mission définie. L'expert peut être saisi par l'une des parties qui veut  avant tout litige se ménager une preuve. L'expertise  est accomplie à l'initiative d'une partie sans participation de la partie adverse, elle n'est donc pas contradictoire dans son déroulement.  La première est une expertise amiable, la seconde est une expertise unilatérale.

 L'expertise officieuse peut valoir à titre de preuve dés lors qu'elle a été soumise à la libre discussion de parties, bien que les opérations d'expertise n'aient pas été réalisées contradictoirement (civ. 1ère  13 avril 1999 B. I n° 134, p. 87 ;  civ. 1ère 24 septembre 2002, B I n° 220;  civ 1ère 11 mars 2003 B. I n° 170 p, 53).  Elle ne doit pas fonder exclusivement la décision du juge.

Pour la Cour de cassation, une expertise officieuse  ne peut pas être écartée des débats. Elle doit y être régulièrement versée et soumise à la discussion contradictoire. Le juge ne peut refuser d'examiner une pièce dont la communication régulière et la discussion contradictoire ne sont pas contestées.

S'agissant du caractère contradictoire de l'expertise officieuse , des divergences existaient entre les  chambres. La première chambre civile avait jugé que le respect du contradictoire imposait à l'expert de soumettre à la discussion des parties les éléments recueillis auprès de tiers afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement devant lui avant le dépôt de son rapport. Ce qui excluait que puisse être retenue à titre de preuve l'expertise demandée par une partie.

Les chambres civiles à l'exception de la chambre commerciale, jugeaient que l'expertise officieuse  ne pouvaient être le seul fondement de la décision.

La chambre mixte par un arrêt du 28 septembre 2012  (n° de pourvoi 11-18710)a affirmé :

" si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties".

 

En l'espèce une société d'assurance avait assigné le constructeur d'un véhicule en réparation du dommage causé à son assuré, en se fondant sur un rapport d'expertise officieux. Elle ne rejette pas le pourvoi au motif que le rapport d'expertise n'avait pas été établi contradictoirement, mais en retenant que la société d'assurance avait fondé ses prétentions exclusivement sur ce rapport.

 

Il résulte de cet arrêt que les expertises officieuses qu'elles soient unilatérales ou amiable doivent être examinées par le juge mais doivent être corroborées par d'autres éléments de preuve.

 

 

 

II La vleur probante de l'expertise judiciaire et le principe du contradictoire

 

Il faut tout d'abord rappeler que le juge n'est pas tenu par les conclusions de l'expert  judiciaire.

 

Les opérations d'expertise doivent se dérouler conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du Code de procédure civile et l'expert  judiciaire doit respecter le principe du contradictoire tout au long de ces opérations.

 

Si l'expert vient à méconnaitre le principe du contradictoire, la nullité de l'expertise est encourrue.

 

La deuxième chambre civile et la chambre commerciale admettaient que le juge puisse utiliser une expertise annulée pour violation du principe du contradictoire, mais la deuxième chambre civile dans un premier temps  y mettait une condition, les renseignements que le juge pouvait y puiser devant être corroborés par d'autres éléments. Par une arrêt du 17 avril 2008, elle a admis que le juge pouvait se fonder exclusivement sur le rapport d'expertise, dés lors qu'il avait fait l'objet d'un débat contradictoire.

 

S'agissant de l'opposabilité  de l'expertise, la 1ère chambre civile a rendu plusieurs arrêts déclarant l'expertise opposable à une partie intervenant ultérieurement dans la procédure.

                                              

La chambre commerciale (16 mars 2010 n°09-12008) avait décidé que ne méconnait pas les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile et celles de l'article 6 § 1 de la CEDH la cour d'appel qui a considéré que trois rapport qui avaient été versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire, pouvaient être admis comme éléments de preuve.

 

La 1ère chambre civile (1er février 2010 n°10-18853) avait censuré l'arrêt retenant que le principe du contradictoire avait été respecté dés lors que les parties avaient eu la faculté de soumettre au juge leurs observations sur un décompte annexé au rapport alors que cette pièce n'avait pas été soumise aux parties par l'expert.

 

 

La chambre mixte énonce (28 février 2012 n° 11-11381)  que :

 

" les  parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'innoposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opération d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ;

 

qu'ayant constaté que la société ne réclamait pas l'annulation du rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation de l'assuré."

 

Il convient d'observer que la chambre mixte relève que la société d'assurance ne réclamait pas l'annulation du rapport d'expertise.  Les éventuelles irrégularités dont aurait été affecté le déroulement de l'expertise auraient pu peut-être, être invoquées avec succès  à l'appui d'une demande en nullité, elles ne sauraient en revanche fonder une demande en inopposabilité de l'expertise.

 

Le juge peut se fonder sur une expertise judiciaire dont le caractère contradictoire est contesté et qui constitue l'unique pièce sur laquelle s'appuie la décision.

 

Les chambres de la cour de cassation n'avaient pas la même position quant à la valeur probante de l'expertise pour certaines chambres, l'expertise ne retrouvait une valeur qu'étayée par d'autres éléments de preuve versés aux débats.

 

La chambre mixte n'exige pas que l'expertise judiciaire soit corroborée par d'autres éléments de preuve. L'expertise judiciaire qui s'est déroulée sans que le principe du contradictoire soit respectée sert d'élément de preuve à elle seule, dés lors que le principe du contradictoire est respecté devant la juridiction de jugement.

 

Comme l'a fait remarque Me Bensoussan sur son blog l'expertise judiciaire sera difficilement déclarée inopposable.   

 

 

 

 

 

 

 

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1 Publié par Visiteur
17/11/2015 09:02

J'avais, en vue de procédures ultérieures, demandé une expertise bâtiment. Le rapport, remis tardivement est strictement inutilisable, reposant sur des données fausses (décision de l'expert reposant sur une photographie de 2008 pour des dégradations de toiture intervenues en 2014; photographies de mauvaise qualité, rapport vague et non motivé). J'ai demandé à l'expert la révision de son rapport en précisant mes observations et il m'accuse en définitive d'être procédurière et sa conclusion mérité d'être citée : "Je pense très sincèrement que vous divaguez au vu de votre écrit, et j'en
suis réellement désolé pour vous,
mais il serait souhaitable que vous preniez le temps de parfaitement,
visualiser votre dossier à trop vouloir
écrire bien souvent on ne sait plus ce qui est le vrai du faux.
Je vous engage à me régler mon solde par retour".
Je réclame le remboursement des 600€ que j'ai déjà versés et le retrait de ce pseudo-rapport qui ne peut qu'être source de détriments.

2 Publié par Visiteur
17/11/2015 18:40

Je pense que si vous demandez le remboursement des sommes versées à l'expert, il vous faudra demander à un juge de trancher.Vous devrez prouver que le rapport est vague et non motivé. Cela ne va pas être facile, cela relèvera de l'appréciation du rapport de l'expert. En revanche le fait qu'il ait été remis tardivement pourrait justifier votre demande. Je crois comprendre que c'est vous qui avez choisi l'expert.

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