FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET COMPETENCE DU TASS

Publié le 12/09/2016 Vu 908 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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La faute inexcusable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle a une incidence sur l'indemnisation du salarié. La rente est ainsi majorée.Elle proroge aussi la compétence du tribunal des affaires sociales.

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