Fiche pratique

Publié le 15/06/18 Vu 557 fois 0 Par MARIE Henriette
La révision du loyer des baux commerciaux

Le bail commercial contrat à exécution successive nécessite la possibilité de la révision du montant du loyer en raison de l'impossibilité d'une révision judiciare. Le Code de commerce en a ainsi prévu la possibilité d'une modification. La révision du contrat pour imprévision désormais prévue par le Code civil peut-elle néanmoins s'appliquer.

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Publié le 12/09/16 Vu 908 fois 0 Par MARIE Henriette
FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET COMPETENCE DU TASS

La faute inexcusable en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle a une incidence sur l'indemnisation du salarié. La rente est ainsi majorée.Elle proroge aussi la compétence du tribunal des affaires sociales.

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Publié le 08/09/16 Vu 953 fois 0 Par MARIE Henriette
Droit à l'information du patient, réparation du préjudice résultant de sa violation.

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt à propos du devoir d'information du médecin. Il énonce que le préjudice ne découle pas ipso facto de la violation du droit à l'information du patient. Cette jurisprudence est en contradiction avec celle de la Cour de cassation qui considère qu'il existe un préjudice qui doit nécessairement être réparé.

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