La transmission des droits et actions nées d'un contrat

Publié le 20/05/2013 Vu 15 745 fois 1
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Les droits et actions nées d'un contrat se transmettent au sous-acquéreur.

Les droits et actions nées d'un contrat se transmettent au sous-acquéreur.

La transmission des droits et actions nées d'un contrat

 

La première chambre civile  par un arrêt du 6 février 2013, vient de rappeler que le sous-acquéreur  d'une chose bénéficie  d'une action directe pour réclamer l'exécution du contrat alors même qu'il n'a aucun lien avec le vendeur originaire.

Cette jurisprudence est une exception au principe de l'effet relatif des contrats. En effet, aux termes de l'article 1165 du Code civil : "les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dan le cas prévu par l'article 1121".

Pour autant la jurisprudence, ne limite pas l'effet relatif des contrats à la stipulation pour autrui.

Suivant en cela une jurisprudence déjà ancienne, l'assemblée pleinière de la Cour de cassation par arrêt du 7 février 1986 avait décidé : "le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose livrée".  

Le dernier acquéreur a donc la possibilité d'agir contre l'un ou l'autre des sous-acquéreur ou contre le vendeur originel. Il peut aussi demander leur condamnation in solidum de tous ses prédécesseurs.

Il peut en outre bénéficier de la garantie des vices cachés, de l'obligation de délivrance notamment pour défaut de conformité de la chose livrée, de la garantie contractuelle stipulée au profit du premier acquéreur.

Le premier contractant peut aussi opposer les moyens de défense qu'il aurait pu opposer au cocontractant d'origine.

 En outre, en matière de responsabilité contractuelle la réparation est limitée au dommage prévisible, alors qu'en matière délictuelle la victime a droit à une réparation intégrale.

 Cette jurisprudence est donc un moyen de permettre au débiteur de faire valoir les limitations de responsabilité  prévues dans le contrat.

Le créancier peut aussi trouver dans la transmission des droits et actions des avantages notamment si le contrat comporte une garantie contractuelle.

Le domaine de l'action en reponsabilité contractuelle et de l'action directe  s'est sensiblement élargi. Dans une chaîne de contrat, le dernier contractant pouvait disposer d'une action en responsabilité contractuelle. Il était "intégré" au contrat originaire.

Un coup d'arrêt a été donné à cette extension de l'action directe du dernier contractant,  par l'arrêt de l'Assemblée pleinière de la Cour de cassation le 12 juillet 1991, connu sous le nom d'arrêt Besse, le sous traitant n'étant  pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage, l'action qu'il forme n'est pas nécessairement contractuelle. C'est dire qu'il ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

L'arrêt de la 1ère chambre civile du 6 février 2013  n'est pascontraire à cette évolution de la jurisprudence. Il est admis que mla garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celui-ci.

 La transmission des droits et actions est  possible dans le cadre d'un contrat d'entreprise, notamment lorsque l'entrepreneur est également fournisseur de produits. 

On notera que la victime en raison du principe du non cumul entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle n'a pas le choix et que la subtilité de la juriprudence est source de contentieux. Une réflexion devrait être entreprise pour mettre fin à ces incertitudes et certains auteurs propsent d'en revenir à une interprétation stricte de l'article 1165 du Code civil.

 

 Me Henriette MARIE

Docteur en droit

Avocat à la cour d'appel de Paris

 

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1 Publié par Visiteur
24/10/2017 00:26

Très instructif,merci infiniment

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