2013

Publié le 28/05/13 Vu 2 801 fois 0 Par MARIE Henriette
Des effets de la faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable de l'employeur lorsqu'elle est reconnue permet à la victime d'obtenir une majoration de rente et de réclamer la réparation de préjudices non pris en charge au titre de l'accident du travail.

Lire la suite
Publié le 20/05/13 Vu 15 747 fois 1 Par MARIE Henriette
La transmission des droits et actions nées d'un contrat

Les droits et actions nées d'un contrat se transmettent au sous-acquéreur.

Lire la suite
Publié le 17/05/13 Vu 26 031 fois 2 Par MARIE Henriette
Il y a expertise et expertise, la distinction entre l'expertise amiable et l'expertise judiciaire

La force probante de l'expertise n'est pas la même lorsque l'expert a été missionné par les parties ou par le juge.

Lire la suite
Publié le 15/02/13 Vu 3 342 fois 0 Par MARIE Henriette
Diagnostic anténatal - Faute caractérisée - Conditions

Il ne peut être demandé réparation du préjudice résultant d'une erreur commise lors d'un diagnostic anténatal, sauf si une faute caractérisée peut être reprochée au praticien.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de MARIE Henriette

billet information du patient

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

50 € Ttc

Rép : 24/48h max.

18 évaluations positives

Note : (5/5)
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles