2017

Publié le 12/09/17 Vu 3 926 fois 0 Par MARIE Henriette
Faute inçexcusable de l'employeur et compétence du TASS

La faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice

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Publié le 15/04/17 Vu 2 769 fois 0 Par MARIE Henriette
Les clauses abusives après la réforme du droit des obligations

L'évolution de la vie économique a amené le législateur à réglementer les clauses abusives. En 1804, le juge ne devait pas intervenir dans l'équilibre du contrat, les parties étant supposées avoir conclu librement le contrat. Dés la fin du 19ème siècle, la puissance économique de certains contractants rendaient nécessaire une intervention du législateur et du juge. La réforme du droit des obligations a inséré dans le Code civil la notion de contrat d'adhésion et ajouté des dispositions protectrices de la partie la plus faible.

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