2018

Publié le 15/06/18 Vu 558 fois 0 Par MARIE Henriette
La révision du loyer des baux commerciaux

Le bail commercial contrat à exécution successive nécessite la possibilité de la révision du montant du loyer en raison de l'impossibilité d'une révision judiciare. Le Code de commerce en a ainsi prévu la possibilité d'une modification. La révision du contrat pour imprévision désormais prévue par le Code civil peut-elle néanmoins s'appliquer.

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Publié le 27/05/18 Vu 3 775 fois 0 Par MARIE Henriette
Actualité du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Avec l'ordonnance du 18 mai 2018, les dispositions de la loi "Justice du XXIème siècle"du 18 novembre 2016 concernant le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale entrent en vigueur.

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