Publié le 13/11/16 Vu 957 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Sans papiers mais pas sans droits : continuation du bail au profit du concubin notoire.

Commentaire d'arrêt sur le transfert de bail en matière de baux d'habitation.

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Publié le 28/02/17 Vu 954 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
QUID DE LA RECEPTION PARTIELLE A L'INTERIEUR D'UN MEME LOT

Commentaire de la décision Cour de cassation chambre civile 3 du jeudi 2 février 2017 N° de pourvoi: 14-19279

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Publié le 21/03/17 Vu 936 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

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Publié le 21/01/18 Vu 864 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
La division d'un lot peut-elle justifier la création d'un nouveau syndicat ?

point sur l'actualité juridique du régime de la copropriété des immeubles bâtis.

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Publié le 22/02/17 Vu 856 fois 1 Par Marine RENAUDIN, Juriste
QUELLE EST LA PORTEE D'UN MANDAT EXCLUSIF CONSENTI A UN PROFESSIONNEL ?

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

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Publié le 22/12/17 Vu 802 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
L'adhésion à une ASL peut résulter de l'acte d'acquisition

Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

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Publié le 08/01/17 Vu 764 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
Répartition des charges : piqûre de rappel de la Cour de cassation

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-26.921, Publié au bulletin

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Publié le 14/11/16 Vu 649 fois 1 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LOCATION : INVOQUER VOTRE RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR REDUIRE LA DUREE DU PREAVIS

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.175, Publié au bulletin

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Publié le 08/12/16 Vu 622 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
PRINCIPE D'EGALITE DANS LA JOUISSANCE DES PARTIES COMMUNES

Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.954, F-D, L. c/ Synd. copropriétaires de l'immeuble Le Midi à Nice (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2014) : JurisData n° 2016-018235 (...)

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Publié le 25/11/16 Vu 609 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
COPROPRIETE : LA SURPRIME D’ASSURANCE EST UNE CHARGE GENERALE

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-17.000, Inédit

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