Commentaire d'arrêt sur le transfert de bail en matière de baux d'habitation.

Commentaire de la décision Cour de cassation chambre civile 3 du jeudi 2 février 2017 N° de pourvoi: 14-19279

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

point sur l'actualité juridique du régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

Cour de cassation – Troisième chambre civile – 7 décembre 2017 – n° 16-23.960

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-26.921, Publié au bulletin

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.175, Publié au bulletin

Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-16.954, F-D, L. c/ Synd. copropriétaires de l'immeuble Le Midi à Nice (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 déc. 2014) : JurisData n° 2016-018235 (...)

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-17.000, Inédit