2017

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-12.626, n° 160 D

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

Commentaire de la décision Cour de cassation chambre civile 3 du jeudi 2 février 2017 N° de pourvoi: 14-19279

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

commentaire de la décision rendue par la Cour de cassation, 3ème Chambre civile, Arrêt nº 983 du 22 septembre 2016, Pourvoi nº 15-20.086.

Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-12.114, n° 1330 P+B

Commentaire d'arrêt sur la notion de lot transitoire.

Note juridique balayant la réglementation en matière de stationnement dans le cadre d'un immeuble en copropriété.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-26.921, Publié au bulletin