Mars 2017

Publié le 21/03/17 Vu 2 605 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

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Publié le 13/03/17 Vu 2 473 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LES COMBLES : PARTIE COMMUNE OU PRIVATIVE ?

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 26 janvier 2017 N° de pourvoi: 15-25859

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