Juin 2017

Publié le 25/06/17 Vu 1 218 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
COPROPRIETE : QUALIFICATION DES STATIONNEMENTS

cass, civ 3ème 8 juin 2017, 16-12224

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Publié le 25/06/17 Vu 3 773 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

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Publié le 25/06/17 Vu 2 107 fois 0 Par Marine RENAUDIN, Juriste
LOCATION : NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE A COMPTER DU 1er JUILLET 2017

décrets n°s 2016-1105 et 1104 du 11.8.16

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