Maître Maupetit Déborah

Avocate inscrite au Barreau de Sens, Yonne.

Coronavirus et élections du CSE

Publié le Modifié le 29/05/2020 Vu 298 fois 0
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La suspension des processus électoraux concernant le CSE aura pour date butoir le 31 août 2020 !

La suspension des processus électoraux concernant le CSE aura pour date butoir le 31 août 2020 !

Coronavirus et élections du CSE

L'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions).

Initialement, la suspension des processus électoraux concernant les CSE était prévue jusqu'à trois mois après la date de cessation de l'état sanitaire d'urgence (Ord. n°2020-389 du 1er avril 2020, portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel).

Compte tenu de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, cette supension était donc prévue  jusqu'au 10 octobre 2020.

Le Gouvernement, n'ayant pas souhaité faire perdurer cette suspension trop longtemps pour les CSE, a fixé une date butoir au 31 août 2020

- Dans les entreprises ayant engagé les élections du CSE avant le 3 avril 2020, le processus électoral sera suspendu jusqu'au 31 août 2020 inclus. Il devra donc reprendre dès le 1er septembre 2020.

- Dans les autres entreprises (n'ayant pas engagé les élections au 3 avril 2020), le processus électoral devra être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020 (Ord. n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence santitaire) :

  • lorsque entre le 3 avril et le 31 août 2020 inclus, les conditions de mise en place d'un CSE ou d'organisation d'élections partielles sont remplies ;
  • lorsqu'avant le 3 avril 2020, l'employeur n'a pas engagé le processus électoral, alors qu'il y était tenu.

Pour plus de détails :  cf. l'Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, modifiée par l'Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence santitaire 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041778244&dateTexte=20200518

 

Maître Déborah MAUPETIT

Avocate au Barreau de Sens 

 

 N.B : Ce billet est mis en ligne uniquement à des fins d'information et n'est pas exhaustif . En raison de l'évolution permanente de la législation, le Cabinet ne peut pas garantir son application actuelle et vous invite à l’interroger pour toute question juridique concernant la thématique abordée.

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