Jurisprudence

Publié le 26/11/14 Vu 1 216 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
LE DROIT AU DEFERENCEMENT ET L’ORDONNANCE DES REFERES DU 16 SEPTEMBRE 2014

Le juge des référés a donc consacré par cette ordonnance le droit au déférencement dans les moteurs de recherches quelques mois à peine l’arrêt de la CJUE

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Publié le 06/08/14 Vu 1 133 fois 0 Par MAURICEPHILIPPE
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE QUAND IL EXISTE UN LITIGE AVEC LE SALARIE

Peut-il y a avoir rupture conventionnelle quand il existe un litige entre l'employeur et le salarié ?

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