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Publié le 13/03/22 Vu 5 685 fois 0 Par Maxence Kiyana
La saisie conservatoire OHADA

La saisie conservatoire est une mesure par laquelle le créancier demande le placement des biens de son débiteur, sous contrôle judiciaire afin d'éviter leur dilapidation. Il y a lieu de réunir les conditions avant de la pratiquer.

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Publié le 12/01/23 Vu 4 372 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les innovations de la nouvelle loi bancaire

La loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Journal officiel. Voici les innovations:

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Publié le 08/08/22 Vu 3 656 fois 0 Par Maxence Kiyana
La succession ab intestat en République Démocratique du Congo

Lorsqu'une personne défunte n'a pas laissé de testament, on se refère aux règles prévues par la loi pour le partage de son patrimoine. Suivant l'ordre de l'héritage, les enfants forment la première catégorie...

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Publié le 03/06/22 Vu 3 505 fois 0 Par Maxence Kiyana
L’assignation en République Démocratique du Congo

L’assignation en justice est un mode de saisine des cours et tribunaux judiciaires dans le but d'y faire comparaître la personne avec qui vous êtes opposés dans un litige civil.

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Publié le 19/04/22 Vu 3 483 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le testament en République Démocratique du Congo

Le testament est un acte personnel du de cujus par lequel il dispose pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine, le répartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions tutélaires, funéraires...

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Publié le 17/08/22 Vu 3 447 fois 0 Par Maxence Kiyana
La désimmatriculation d'une Société  à responsabilité limitée OHADA.

La procédure de dissolution, de liquidation et de radiation consiste à faire en sorte que la société ne soit plus immatriculée au Registre du Commerce et de crédit mobilier du siège social.

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Publié le 27/06/22 Vu 3 337 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les échéances de déclaration fiscale en République Démocratique du Congo

La déclaration fiscale est une obligation de s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’une prestation pécuniaire à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

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Publié le 02/02/23 Vu 2 869 fois 0 Par Maxence Kiyana
Résumé de l'accord-cadre entre le Vatican et la RDC

Les deux parties font transparaître dans cet accord-cadre le principe de souveraineté qui régit chaque État. Tout en œuvrant ensemble pour le bien-être spirituel, moral, social, culturel et matériel de la personne humaine.

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Publié le 03/01/23 Vu 2 629 fois 3 Par Maxence Kiyana
Législation sur l'électronique en RDC: la convention de Malabo.

Bientôt, une nouvelle législation interne en RD Congo qui régit l'électronique (le commerce, la preuve, la validité juridique de l'écrit, le contrat, la publicité, la protection de la vie privée...)

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Publié le 24/02/22 Vu 2 625 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les obligations de l'employeur dans le contrat de travail

La loi fixe les obligations des parties dans un contrat de travail. Nous développons sur les obligations d'une des parties au contrat, à savoir l'employeur, tout en commençant à définir les mots-clés.

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