Derniers articles

Publié le 01/06/22 Vu 1 556 fois 0 Par Maxence Kiyana
Dépôt et octroi des brevets et certificats d’encouragement en RD Congo

La demande de brevet ou de certificat d’encouragement est présentée dans les formes et conditions fixées par la loi n°82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle et ses mesures d’exécution.

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Publié le 26/02/22 Vu 1 547 fois 0 Par Maxence Kiyana
Licenciement abusif indemnité

Le code du travail prévoit les motifs non valables qui font naître, dans le chef de l'employeur, l'obligation de payer une indemnité au travailleur pour licenciement abusif ou "unfair dismissal" en anglais

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Publié le 03/03/22 Vu 1 450 fois 2 Par Maxence Kiyana
Salaire impayé par l'employeur ?

L'intervalle de paiement est d'un mois. Le défaut de ponctualité dans le paiement du salaire peut fonder le travailleur d'exiger des intérêts moratoires pour retard dans l'exécution des obligations.

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Publié le 23/02/23 Vu 1 442 fois 0 Par Maxence Kiyana
Résumé de la loi sur les télécommunications et le TIC

Les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication connaissent un développement rapide à l’échelle mondiale. Cet article résume la loi n° 20/01 du 25 novembre 2020.

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Publié le 16/06/22 Vu 1 369 fois 0 Par Maxence Kiyana
Le système monétique, conditions pour la mise en service en République Démocratique du Congo.

L’exploitation ou la mise en service d’un système monétique en République Démocratique du Congo est conditionnée par l’obtention préalable de l’agrément de la Banque Centrale, après examen du dossier y déposé.

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Publié le 05/03/22 Vu 1 364 fois 0 Par Maxence Kiyana
La sanction disciplinaire

Dans le cadre de l'exécution du contrat , compte tenu de la gravité de la faute commise, le travailleur est passible de l'une des sanctions disciplinaires prévues par la législation du travail.

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Publié le 27/08/22 Vu 1 272 fois 2 Par Maxence Kiyana
La justice congolaise, protège-t-elle l’enfant en RDC ?

En République Démocratique du Congo (RDC), la justice congolaise protège l’enfant par les instruments juridiques internationaux adoptés par le pays, par les lois nationales et les institutions pour enfants.

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Publié le 14/05/22 Vu 1 248 fois 1 Par Maxence Kiyana
Casinos et jeux de hasard: exigences légales pour lutter contre le blanchiment

Vous êtes intéressés ou passionnés par le casino ou les jeux du hasard. Savez-vous que la loi a prévu des conditions d'exercice afin de lutter contre le blanchiment de capitaux ?

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Publié le 31/08/22 Vu 1 230 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les régimes matrimoniaux en République Démocratique du Congo

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. La loi organise trois régimes matrimoniaux dont un est à opter.

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Publié le 22/07/22 Vu 1 197 fois 0 Par Maxence Kiyana
Les énergies renouvelables, conditions d'exploitation en RD Congo

Les énergies renouvelables constituent l’une des sources qui génère l’électricité. Il s’agit de l’hydraulique, du solaire, du géothermique, de l’éolien et de la biomasse. Quelles sont les conditions d'exploitation en RD Congo ?

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