Droit fiscal et administratif

Plus de confusion entre les Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication et celui du numérique, car l’ordonnance n° 22/003 du 7 janvier 2022 nous fixe.

Le contrat de partenariat public-privé est attribué au candidat qualifié qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, suivant les critères légaux et ceux indiqués dans le dossier d’appel d’offres.

Le titulaire d’un marché public de travaux ou de services peut en sous-traiter l’exécution de certaines parties sous certaines conditions prévues par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

La carte de résidence est un document obligatoire pour tout étranger qui séjourne en République Démocratique du Congo pour une durée supérieure à six mois ou pour tout étranger qui y est né.

La déclaration fiscale est une obligation de s’acquitter auprès de l’administration fiscale d’une prestation pécuniaire à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.