2022

Le testament est un acte personnel du de cujus par lequel il dispose pour le temps où il ne sera plus, de son patrimoine, le répartit, détermine ses héritiers et fixe les dispositions tutélaires, funéraires...

Pour certains, la notion de jugement est vague à comprendre. Et pour d'autres, un jugement est une décision rendue spécialement par un tribunal. Nous vous aidons à avoir une bonne compréhension d'un jugement.

La paternité est le lien juridique entre un père et son enfant ou ses enfants. La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en paternité

En principe une saisie attribution ne peut pas être effectuée sur un compte insaisissable tel que défini par la loi nationale et sur le compte d'une personne jouissant d'une immunité d'exécution.

La saisie conservatoire est une mesure par laquelle le créancier demande le placement des biens de son débiteur, sous contrôle judiciaire afin d'éviter leur dilapidation. Il y a lieu de réunir les conditions avant de la pratiquer.

J'organise avec une société partenaire, avocats.cd , en date du 14 avril 2022 de 09h35 à 13h00, une formation de renforcement des capacités sur le calcul du décompte final. Interessé (e) ? Veuillez souscrire.

Toute société dans laquelle l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité du capital social ou une participation est une entreprise du Portefeuille de l'Etat. Voici quelques exemples

Education numérique égalitaire pour la paix et l'autonomisation des femmes et des filles en RDC. Ce thème est tiré du thème mondial intitulé « Pour un monde digital inclusif : innovation et technologies pour l’égalité des sexes »

L'intention de s'associer et la participation aux bénéfices et pertes caractérisent une société commerciale. Toute société, dans l'espace OHADA, doit être immatriculée au registre du commerce et du Crédit mobilier

Dans le cadre de l'exécution du contrat , compte tenu de la gravité de la faute commise, le travailleur est passible de l'une des sanctions disciplinaires prévues par la législation du travail.